Traduction de «propres était prévu » (Français → Anglais) :

La révision proposée aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du programme REFIT de la Commission et était prévue dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR).
Today's review is part of the Commission's REFIT programme and in line with a mandate in the Capital Requirements Regulation (CRR).

- a félicité l'Observatoire pour son étroite coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, qui a également son siège à Lisbonne, et pour en avoir partagé les bâtiments et utilisé conjointement les infrastructures et les services, et a pris note que l'emménagement dans ses propres locaux était prévu pour le premier trimestre 2009,
- congratulated the Centre on its close cooperation with the European Maritime Safety Agency, which is also based in Lisbon, in order to share buildings and make joint use of infrastructures and services, and noted that its move into its own premises was scheduled for the third quarter of 2009,

a félicité l'Observatoire pour son étroite coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, qui a également son siège à Lisbonne, et pour en avoir partagé les bâtiments et utilisé conjointement les infrastructures et les services, et a pris note que l'emménagement dans ses propres locaux était prévu pour le premier trimestre 2009,
congratulated the Centre on its close cooperation with the European Maritime Safety Agency, which is also based in Lisbon, in order to share buildings and make joint use of infrastructures and services, and noted that its move into its own premises was scheduled for the third quarter of 2009,

La Commission peut autoriser des exceptions à la mise en œuvre intégrale des mesures prévues au point 66 dans les cas où ces mesures risqueraient de déboucher sur des résultats disproportionnés; par exemple, lorsque le montant de l’aide est limité par rapport à la contribution propre ou lorsque l’État membre concerné démontre que les créanciers subordonnés recevraient moins en termes économiques que dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ordinaire et si aucune aide d’État n’était accordée.
The Commission may allow exceptions from full implementation of the measures set out in point 66 where those measures would otherwise lead to disproportionate results. Such situations could include cases where the aid amount is small in comparison with the own contribution, or the Member State concerned demonstrates that subordinated creditors would receive less in economic terms than under normal insolvency proceedings and if no State aid were granted.

91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures spécifiques destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; suggère que ces mesures comprennent les actions suivantes:
91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged: suggests that these measures include:

pour une part, une très grande partie de l’augmentation des capitaux propres de DSB était prévue dans le budget de constitution (1,709 milliard de DKK).
First, a very substantial part of the increase in DSB’s equity capital results from the founding budget (DKK 1,709 billion).

Toutefois, ces lourdes pertes avaient un impact très négatif sur le ratio de fonds propres de base qui devait servir de tampon capable d'absorber d'autres pertes éventuelles et qui était donc essentiel pour garntir la viabilité; ce ratio était tombé à 5,6 % et, avec presque [...]*, était nettement inférieur à ce qui était prévu à l'origine pour 2002 ([...]*).
However, this heavy loss had a considerable negative impact on the core‐capital ratio intended as a cushion against possible further losses and hence essential to viability, which dropped as a result to 5,6 % and thus by a considerable margin of almost [...]* % fell short of the [...]* % figure originally planned for 2002.

M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,
M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between EUR 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,

M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,
M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between € 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,

Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.
If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.