Traduction de «actuelle qui prévoit quatre commissaires » (Français → Anglais) :

Les deuxième, troisième et quatrième changements, puisque le projet de loi en prévoit quatre, consistent à créer des procédures pour remplacer des mécanismes actuellement définis dans des articles de loi: premièrement, le remplacement du chef d'un caucus; deuxièmement, l'admission ou l'expulsion de membres d'un caucus; troisièmement, l'élection et le congédiement d'un président de caucus.
Second, third and fourth, since there were four changes here, the bill would create procedures for three processes that are not now governed by statute: first, for caucuses to remove and replace leaders; second, for caucuses to admit new members or expel existing members; and third, for electing and removing caucus chairs.

En fait, la loi électorale actuelle prévoit quatre postes.
In fact, the current Canada Elections Act sets out four such positions.

Au total, l'accord prévoit une contribution de 6 107 500 EUR de l'Union européenne à la République de Madagascar au cours des quatre années de validité de l'actuel accord de partenariat.
Overall, the agreement provides for a contribution of 6 107 500 euros from the European Union to the Republic of Madagascar over the four years of the current partnership agreement.

Deuxièmement, madame la présidente, la disposition actuelle qui prévoit quatre commissaires prévoit également, comme nous le savons tous, trois commissaires qui votent, ce qui va dans le sens de ce que Paul Crête vient d'expliquer.
Second, the present provision for four, Madam Chair, as we all know, includes three voting members, along the lines that Paul Crête has just described, so in effect it operates now on that basis, simply with a chair who does not have a vote.

À l’heure actuelle, comme le nouveau commissaire le sait parfaitement, le travail technique se focalise sur quatre chapitres de négociation: les marchés publics, la concurrence, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire et la politique sociale et de l’emploi.
At present, as the new Commissioner knows all too well, the technical work is focusing on four negotiating chapters: public procurement; competition; food safety, veterinary and phytosanitary policy; and social policy and employment.

Alors que la constitution de 1996, qui est en vigueur actuellement, prévoit un mandat de quatre ans, la Cour a statué que les pouvoirs du parlement actuel expireraient au bout de cinq ans seulement, car il a été élu pendant la période de la constitution de 2004.
Whereas the 1996 constitution, which is currently in force, provides for a four-year mandate, the Court has ruled that the current parliament’s powers will only expire after five years, as it was elected during the period covered by the 2004 constitution.

[Traduction] Dans sa forme actuelle, le projet de loi et la recommandation royale qui l’accompagne donne l’autorisation législative de nommer quatre commissaires.
[English] As it stands, the bill, and the royal recommendation that accompanies the bill, provides statutory authority for four commissioners.

Quant au remplacement des commissaires, nous devons bien faire la distinction entre la situation actuelle, qui ne prévoit de rôle ni pour le président de la Commission, ni pour le Parlement, et ce que prévoit la Constitution.
With regard to the replacement of Commissioners, we must make a distinction between the current situation, which foresees no role for either the Commission President or Parliament, and the future situation under the Constitution.

Les trois affaires que j'ai mentionnées sont aussi relativement importantes car elles concernent de façon remarquable quatre commissaires actuels.
The three cases I have mentioned are also quite important because they reflect remarkably on four current Commissioners.

Le Cadre communautaire d'appui prévoit quatre grands axes d'intervention adaptés aux besoins actuels du pays :
The Community Support Framework sets out four main priorities reflecting Portugal's current needs: