Vertaling van "vigueur actuellement prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système actuellement en vigueur
system now obtaining

prix actuel | prix en vigueur
ruling price

actuellement en vigueur
inforce | present | valid

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

processus opérationnel en cours [ processus opérationnel en vigueur | processus opérationnel actuel ]
current business process

Aperçu du système d'aliénation des biens immobiliers fédéraux actuellement en vigueur
Overview of the Current Federal Real Property Disposal System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la Loi sur l'instruction publique telle qu'elle est en vigueur actuellement prévoit des commissions scolaires linguistiques et maintient, tant que l'article 93 sera en vigueur, l'exercice de la dissidence.
Second, the Act on Public Instruction as it currently exists allows for linguistic school boards and maintains the right to dissidence so long as Section 93 remains in force.

Le règlement SPG actuel, en vigueur depuis janvier 2014, prévoit que la Commission européenne soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans, sur les effets du SPG.
The current GSP Regulation, in place since January 2014, requires the European Commission to submit a report to the European Parliament and the Council every two years, on the effects of the GSP system.

Actuellement, le règlement 2407/92 prévoit que les compagnies aériennes qui souhaitent affréter des aéronefs doivent pour ce faire obtenir une autorisation préalable qui ne peut être délivrée, en cas de location avec l'équipage, que si des normes de sécurité équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté s'appliquent.
At present, Regulation 2407/92 provides that airlines must obtain prior approval for leasing of aircraft, which cannot be given in the case of leasing with crew unless safety standards equivalent to those of the Community apply.

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

La Commission a présenté sa proposition en juin 2009 (doc. 11063/09) dans le but de remplacer la directive 98/8/CE actuellement en vigueur, qui prévoit une liste de substances actives autorisées dans les biocides valable pour toute l'UE, eu égard aux progrès scientifiques et techniques et pour tenir compte du rapport de la Commission sur les sept premières années de mise en œuvre de la directive.
The Commission submitted its proposal on June 2009 (11063/09) with the aim of replacing the current directive 98/8/EC , - which provides for an EU-wide list of active substances permitted in biocides - in the light of developments in science and technology and to take into account the Commission report on the first seven years of its implementation.

La directive 97/68/CE en vigueur actuellement prévoit deux étapes pour l'introduction de valeurs limites.
Current Directive 97/68/EC contains two stages for introducing limit values.

Le système actuellement en vigueur ne prévoit pas de dispositions concernant l'évaluation des fonctionnaires A1 et A2.
Under the current system of staff appraisal, there are no provisions for the assessment of A1 and A2 officials.

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.
The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.

L'accord prévoit des dispositions relatives à la commercialisation des stocks existants qui sont conformes aux dispositions actuellement en vigueur mais qui ne sont pas conformes aux conditions du présent accord.
The agreement lays down provisions on the marketing of existing stocks which conform to the legislation in force but which do not conform to the conditions of the present agreement.

Concernant les substances actives actuellement sur le marché, la directive prévoit un programme d’évaluation de ces substances étalé sur douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive.
As regards active substances currently on the market, the Directive provides for an evaluation programme for these substances over a period of 12 years from the entry into force of the Directive.