Traduction de «loi électorale actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

loi électorale
electoral provisions act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article, adopté en 2000 avec la Loi électorale actuelle, exige que j'obtienne préalablement l'autorisation des comités du Sénat et de la Chambre des communes, qui traitent des questions électorales.
Under that section, which was passed in 2000 with the current act, I must obtain the prior approval of the committees of the Senate and of the House of Commons that consider electoral matters.

souligne la nécessité, pour le gouvernement turc et les partis politiques, de réviser la loi électorale actuelle en vue d'une participation égale et démocratique des hommes et des femmes en politique, y compris d'une présence plus équilibrée des femmes à des rangs éligibles sur les listes;
Emphasises the need for the Turkish government and political parties to revise the current election law, with a view to the equal and democratic participation of men and women in politics, including a more gender-balanced presence of women in electable positions on voting lists;

50. souligne la nécessité, pour le gouvernement turc et les partis politiques, de réviser la loi électorale actuelle en vue d'une participation égale et démocratique des hommes et des femmes en politique, y compris d'une présence plus équilibrée des femmes à des rangs éligibles sur les listes;
50. Emphasises the need for the Turkish government and political parties to revise the current election law, with a view to the equal and democratic participation of men and women in politics, including a more gender-balanced presence of women in electable positions on voting lists;

7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, et conduit à un cadre juridique flou et incomplet; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale dans le cadre d'un processus impliquant également l'opposition;
7. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in unclear and incomplete legal framework; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the electoral legislation in a process where the opposition is involved;

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

8. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays;
8. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country’s electoral legislation;

La Loi électorale actuellement en vigueur a été promulguée dans les Lois du Canada de 1966, chapitre 35.
The existing Canada Elections Act was enacted by Statutes of Canada 1966, Chapter 35.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-2 est une révision de la Loi électorale actuelle du Canada.
Honourable senators, Bill C-2 is a required revision of the current Canada Elections Act.

On est aussi reconnus parce qu'on peut ouvrir les livres n'importe quand pour dire qui a contribué à notre action et je pense que le gouvernement du Canada a manqué une occasion fantastique d'apporter une correction importante pour améliorer la situation. M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président, si j'ai bien compris l'intervention de mon collègue, selon lui, au Canada, avec la Loi électorale actuelle et même avec le projet de loi que l'on nous présente actuellement, il existe deux sortes de contributions.
Mr. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Mr. Speaker, if I have understood what my colleague said, he feels that, in Canada, there are two sorts of contributions under the existing elections act and even with the bill before us.