Vertaling van "loi en prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

loi
legal rule

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toutefois , si la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment où ils concluent l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit pour ce type d'accord ou, à défaut, pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions s'appliquent .
3. However, if the law of the State in which both spouses have their habitual residence at the time of their agreement on the choice of applicable law provides for additional formal requirements for agreements of that type or, failing that, for the marriage contract, those requirements shall apply .

3. Toutefois, si la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment où ils concluent l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit pour ce type d'accord ou, à défaut, pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions s'appliquent.
3. However, if the law of the State in which both spouses have their habitual residence at the time of their agreement on the choice of applicable law provides for additional formal requirements for agreements of that type or, failing that, for the marriage contract, those requirements shall apply.

3. Toutefois, si la loi de l'État dans lequel les deux partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit des règles formelles supplémentaires pour des accords de ce type ou à défaut, pour la convention de partenariat, ces règles s'appliquent.
3. However, if the law of the State in which both partners have their habitual residence at the time of their agreement on the choice of applicable law provides for additional formal requirements for agreements of that type or, failing that, for the partnership agreement, those requirements shall apply.

Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.

Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.

Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.

La référence au «principe du pays d’origine» a été supprimée, mais la Commission l’a remplacée par une règle de conflit de lois qui prévoit clairement qu’en cas de conflit entre les lois du marché du travail de différents États membres, c’est la loi du pays d’origine de la société qui s’applique.
The term ‘country of origin principle’ has been deleted, but it has been replaced by a conflict of laws regulation from the Commission that clearly states that, in the event of a conflict between the labour market laws of different Member States, the law of the country of origin of the company shall apply.

Ce droit de participation cesse d'être applicable dès lors que le siège de la SEC est transféré dans un État membre dont la loi ne prévoit pas la participation des travailleurs.
Such rights shall cease to apply as soon as the registered office of the SCE is transferred to a Member State whose law does not provide for such participation.

1. Chaque État membre garantit qu'il existe, pour la victime d'une infraction pénale, le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l'indemnisation interviendra dans un autre cadre.
1. Each Member State shall ensure that victims of criminal acts are entitled to obtain a decision within reasonable time limits on compensation by the offender in the course of criminal proceedings, except where, in certain cases, national law provides for compensation to be awarded in another manner.

Dans un cas [26], une loi spécifique prévoit que toute personne opérant sur Internet porte une certaine part de responsabilité pour son contenu, y compris l'obligation de retirer des informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal ou d'éviter d'une autre manière que se prolonge la diffusion de telles informations.
In one case [26] a specific Act foresees that anyone operating on the Internet bears a certain amount of responsibility for his content including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the penal codes provisions.