Vertaling van "cadre communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

cadre communautaire d'appui
Community support framework

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

Nouvelles technologies : Cadre communautaire pour les signatures électroniques
New Technologies: Community Framework for Electronic Signatures

Directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Directive of the European Parliament and of the Council on a community framework for electronic signatures

Cadres supérieurs/cadres supérieures - santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles
Senior managers - health, education, social and community services and membership organizations

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides individuelles octroyées dans le cadre de la réglementation précitée à l’article 1er sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’il est interprété dans le cadre communautaire temporaire, à condition que le montant de l’aide ne dépasse pas 500 000 EUR, qu’au 1er juillet 2008, le bénéficiaire ne fût pas une entreprise en difficulté et pour autant que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision d’autorisation du régime d’aide allemand soient réunies.
Individual aid granted under the scheme referred to in Article 1 is compatible with the internal market under Article 107(3)(b), as interpreted by the Temporary Framework, provided that the aid amount does not exceed EUR 500 000, the beneficiary was not an undertaking in difficulty on 1 July 2008 and all the other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework are met.

Dans la cas où il serait répondu par la négative à la troisième question: faut-il déduire de l’absence d’application de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité dans le cadre de l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité qu’en cas d’une utilisation mixte d’un avion à des fins privées et professionnelles il n’y a pas lieu d’accorder une exonération aux vols d’entretien et de formation ?
If the third question is answered in the negative: may it be concluded from the non-applicability of Article 11(3) of Directive 2003/96/EC for the purposes of Article 14(1)(b) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity that where there is mixed use of an aircraft for private and commercial purposes no exemptions are to be applied to maintenance or training flights?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0949 - EN - 2008/949/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au règlement (CE) n o 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche - DÉCISION DE LA COMMISSION - 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche // (2008/949/CE) // PROGRAMME COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0949 - EN - 2008/949/EC: Commission Decision of 6 November 2008 adopting a multiannual Community programme pursuant to Council Regulation (EC) No 199/2008 establishing a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the common fisheries policy - COMMISSION DECISION // (2008/949/EC) // MULTIANNUAL COMMUNITY PROGRAMME

Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, des actions communes peuvent être entreprises avec des programmes et des actions communautaires connexes, et d'autres fonds et programmes communautaires devraient être utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche actuels et futurs ainsi que leurs résultats, les fonds structurels, le Fonds de solidarité européen, la stratégie européenne pour la santé au travail, le programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (6), le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public», le programme «Combattre la violence» (DAPHNE) et le programme statistique communautaire, dans le cadre des activités qu'ils prévoient respectivement.
In order to promote synergies and avoid duplication, joint actions may be undertaken with related Community programmes and actions and appropriate use should be made of other Community funds and programmes, including the current and future Community framework programmes for research and their outcomes, the Structural Funds, the European Solidarity Fund, the European strategy for health at work, the programme of Community action in the field of consumer policy (2007-13) (6), the programme ‘Drugs prevention and information’, the programme ‘Fight against violence (Daphne)’ and the Community Statistical Programme within their respective activities.

Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, des actions communes peuvent être entreprises avec des programmes et des actions communautaires connexes, et d'autres fonds et programmes communautaires devraient être utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche actuels et futurs ainsi que leurs résultats, les fonds structurels, le Fonds de solidarité européen, la stratégie européenne pour la santé au travail, le programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) , le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public», le programme «Combattre la violence» (DAPHNE) et le programme statistique communautaire, dans le cadre des activités qu'ils prévoient respectivement.
In order to promote synergies and avoid duplication, joint actions may be undertaken with related Community programmes and actions and appropriate use should be made of other Community funds and programmes, including the current and future Community framework programmes for research and their outcomes, the Structural Funds, the European Solidarity Fund, the European strategy for health at work, the programme of Community action in the field of consumer policy (2007-13) , the programme ‘Drugs prevention and information’, the programme ‘Fight against violence (Daphne)’ and the Community Statistical Programme within their respective activities.

La recherche au niveau communautaire sur la résistance antimicrobienne date de plusieurs années. Elle est effectuée principalement dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement (le cinquième programme-cadre 1998-2002 est actuellement en cours).
Research targeted at antimicrobial resistance has already been going on at Community level for a number of years, chiefly within the Framework Programme for Research and Technological Development (the Fifth Framework Programme (1998-2002) is currently in progress).

Étant donné que l'objectif de cette décision, à savoir l'établissement d'un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité.
Since the objective of this Decision, namely the establishment of a single Community framework for the transparency of qualifications and competences cannot be sufficiently achieved by the Member States and can be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Son action vient à l'appui du cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle établi par la décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution maritime accidentelle ou intentionnelle(8) et du mécanisme communautaire dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile établi par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(9)".
It shall act in support of the Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution established by Decision No 2850/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2000 setting up a Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution(8) and of the Community mechanism in the field of civil protection assistance interventions established by Council Decision 2001/792/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions(9)".

Les régimes fiscaux instaurés dans le cadre de la mise en œuvre du présent cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité relèvent de la compétence de chacun des États membres.
Fiscal arrangements made in connection with the implementation of this Community framework for the taxation of energy products and electricity are a matter for each Member State to decide.