Vertaling van "actuelle prévoit quatre " (Frans → Engels) :

En fait, la loi électorale actuelle prévoit quatre postes.
In fact, the current Canada Elections Act sets out four such positions.

Les deuxième, troisième et quatrième changements, puisque le projet de loi en prévoit quatre, consistent à créer des procédures pour remplacer des mécanismes actuellement définis dans des articles de loi: premièrement, le remplacement du chef d'un caucus; deuxièmement, l'admission ou l'expulsion de membres d'un caucus; troisièmement, l'élection et le congédiement d'un président de caucus.
Second, third and fourth, since there were four changes here, the bill would create procedures for three processes that are not now governed by statute: first, for caucuses to remove and replace leaders; second, for caucuses to admit new members or expel existing members; and third, for electing and removing caucus chairs.

Au total, l'accord prévoit une contribution de 6 107 500 EUR de l'Union européenne à la République de Madagascar au cours des quatre années de validité de l'actuel accord de partenariat.
Overall, the agreement provides for a contribution of 6 107 500 euros from the European Union to the Republic of Madagascar over the four years of the current partnership agreement.

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;
U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;

Alors que la constitution de 1996, qui est en vigueur actuellement, prévoit un mandat de quatre ans, la Cour a statué que les pouvoirs du parlement actuel expireraient au bout de cinq ans seulement, car il a été élu pendant la période de la constitution de 2004.
Whereas the 1996 constitution, which is currently in force, provides for a four-year mandate, the Court has ruled that the current parliament’s powers will only expire after five years, as it was elected during the period covered by the 2004 constitution.

Deuxièmement, madame la présidente, la disposition actuelle qui prévoit quatre commissaires prévoit également, comme nous le savons tous, trois commissaires qui votent, ce qui va dans le sens de ce que Paul Crête vient d'expliquer.
Second, the present provision for four, Madam Chair, as we all know, includes three voting members, along the lines that Paul Crête has just described, so in effect it operates now on that basis, simply with a chair who does not have a vote.

La méthode utilisée actuellement prévoit la réalisation d'essais dits de biodégradabilité primaire, qui sont jugés satisfaisants lorsqu'ils fournissent comme résultat un niveau minimum de 80 % de biodégradation de l'agent de surface sur une période de quatre à six semaines.
The existing method involves the conducting of primary biodegradeability tests, the results of which are deemed satisfactory when they show a minimum level of 80% biodegradation of the surfactant over a period of four to six weeks.

Le règlement (CE) n° 1258/1999, actuellement en vigueur, prévoit vingt-quatre mois, délai qu'il serait judicieux de maintenir.
Regulation (EC) 1258/1999 which is in force today provides for 24 months, which should be retained.

Le Cadre communautaire d'appui prévoit quatre grands axes d'intervention adaptés aux besoins actuels du pays :
The Community Support Framework sets out four main priorities reflecting Portugal's current needs:

Quatrièmement, pourquoi le gouvernement présente-t-il des modifications à la Fondation canadienne des relations raciales pendant sa mise en place alors que l'article 27 de la loi actuelle prévoit qu'elle ne doit pas être soumise à un examen avant au moins quatre ans?
Fourth, why is the government introducing changes to the Canadian Race Relations Foundation during its developmental stage when section 27 of the current act states that the foundation shall not be reviewed for at least four years?