Vertaling van "disposition actuelle qui prévoit quatre commissaires " (Frans → Engels) :

L'article 32 nous propose de supprimer la disposition actuelle, qui prévoit que les documents sont réputés dûment authentifiés.
Clause 32 proposes to do away with the current provision whereby records are deemed to have been duly authenticated.

C'est la raison pour laquelle nous n'appuyons pas la modification de la disposition actuelle qui prévoit un préavis de 24 heures pour en faire un préavis de sept jours.
That's the reason we would not support changing the existing provision from 24 hours to seven days.

De plus, la disposition actuelle qui prévoit qu'une créance qui demeure en souffrance après 18 mois est réputée être une contribution constitue une source importante de confusion.
Also, the current provision whereby a claim that remains outstanding after 18 months is deemed to be a contribution is a major source of confusion.

Deuxièmement, madame la présidente, la disposition actuelle qui prévoit quatre commissaires prévoit également, comme nous le savons tous, trois commissaires qui votent, ce qui va dans le sens de ce que Paul Crête vient d'expliquer.
Second, the present provision for four, Madam Chair, as we all know, includes three voting members, along the lines that Paul Crête has just described, so in effect it operates now on that basis, simply with a chair who does not have a vote.

Or, aucune disposition actuelle ne prévoit de pouvoir d'inspection pour assurer le respect de la loi, et les pénalités pour non-conformité sont insuffisantes.
In addition, the current act does not contain any clear inspection powers to ensure compliance, and the penalties for non-compliance are inadequate to make any real difference.

À l’heure actuelle, comme le nouveau commissaire le sait parfaitement, le travail technique se focalise sur quatre chapitres de négociation: les marchés publics, la concurrence, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire et la politique sociale et de l’emploi.
At present, as the new Commissioner knows all too well, the technical work is focusing on four negotiating chapters: public procurement; competition; food safety, veterinary and phytosanitary policy; and social policy and employment.

70. constate que le traité de Lisbonne abroge la disposition actuelle concernant les compétences d'exécution, prévue à l'article 202 actuel du traité CE, et institue, à l'article 291 du TFUE, une nouvelle procédure relative aux "actes d'exécution", qui prévoit la possibilité de conférer des compétences d'exécution à la Commission lorsque des "conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires";
70. Notes that the Treaty of Lisbon repeals the current Article 202 of the EC Treaty concerning implementing powers and introduces in Article 291 of the TFEU a new procedure – "implementing acts" – that provides for the possibility of conferring implementing powers on the Commission in cases where "uniform conditions for implementing legally binding Union acts" are needed;

Le règlement prévoit quatre dispositions principales.
The regulation lays down four main elements.

Les trois affaires que j'ai mentionnées sont aussi relativement importantes car elles concernent de façon remarquable quatre commissaires actuels.
The three cases I have mentioned are also quite important because they reflect remarkably on four current Commissioners.