Traduction de «actuelle impose des procédures inutilement longues » (Français → Anglais) :

Une nouvelle législation sur la faillite est en préparation et devrait remplacer les règles actuelles qui imposent une procédure de liquidation excessivement longue et interdisent virtuellement la restructuration des sociétés en difficulté.
New bankruptcy legislation is being prepared that should replace the current system under which bankruptcy proceedings last excessively long and allow virtually no scope for the restructuring of troubled companies.

La loi actuelle impose des procédures inutilement longues pour permettre à ces enfants adoptés d'acquérir la citoyenneté canadienne.
The current law requires an unnecessarily long and involved process by which adopted children become full citizens in Canada.

Au nom des citoyens de Windsor, j'implore le comité de prendre les mesures voulues pour que ce projet de loi ne soit pas adopté sous sa forme actuelle, et de s'assurer que les gouvernements municipaux de notre province ne seront pas imposés indûment et inutilement par le gouvernement provincial avec la fusion de la taxe de vente provinciale et de la TPS, parce que nous n'avons tout simplement pas les moyens de nous le permettre.
On behalf of the citizens of Windsor, I urge this committee to ensure that the legislation is not passed in its present form, and to ensure that municipal governments in this province are not hit with a totally unnecessary tax grab by the provincial government through the blending of the provincial sales tax with the GST, because we simply cannot afford it.

Entre autres choses, la structure actuelle impose inutilement des coûts supplémentaires considérables à l'autorité et au gouvernement.
Among other aspects, the current structure imposes significant additional and unnecessary costs on both the authority and the government.

Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques.
In the interests of competitiveness, it is crucial that notified bodies apply the conformity assessment procedures without creating unnecessary burdens for economic operators.

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.
Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.

Il ressort de l’évaluation qu’en l’état actuel des choses, la majorité des projets d’intérêt commun devraient être exécutés dans les temps, tandis que les mesures horizontales devraient généralement nécessiter soit un appui supplémentaire, soit une prorogation, essentiellement pour des raisons de démarrage tardif, de procédures de longue haleine et de manque de personnel.
According to the evaluation, the majority of Projects of Common Interest are currently considered likely to deliver according to schedule, whereas the Horizontal Measures are generally expected to require either extra help or extended durations, primarily due to a late start, lengthy procedures and staff shortage.

En l’état actuel des choses, la majorité des projets d’intérêt commun devraient être exécutés dans les temps, tandis que les mesures horizontales devraient nécessiter soit un appui supplémentaire, soit une prorogation, essentiellement pour des raisons de démarrage tardif, de procédures de longue haleine et de manque de personnel par rapport aux actions à effectuer.
While the majority of Projects of Common Interest are currently considered likely to deliver according to schedule, Horizontal Measures are expected to require either extra help or extended time, primarily due to a late start, lengthy procedures and an unfavourable action/staff ratio.

En même temps, elle supprimera certaines restrictions inutiles que l'on peut actuellement imposer en matière de propriété et de gestion aux cabinets d'audit de l'UE et elle jette les bases d'accords visant à limiter les contraintes administratives pour les cabinets d'audit européens travaillant en dehors de l'UE».
At the same time it will remove some unnecessary restrictions on ownership and management of EU audit firms and lay the foundations for agreements to limit red tape for European audit firms working outside the EU".

D'après nous, à l'heure actuelle, l'adoption de ces dispositions de la section 25 ne présente aucun avantage, mais elle ne fera qu'augmenter les coûts, accroître l'inefficacité et imposer un fardeau inutile aux entreprises canadiennes.
We see no advantages to the adoption of these provisions of Division 25 at this time — only increased costs, inefficiencies and a needless burden on Canadian business.