Vertaling van "indûment et inutilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

indument
indument

prestation indûment versée
benefit wrongly paid [ wrongly paid benefit ]

attitude indûment audacieuse de la direction en matière d'information financière
aggressive management attitude in financial reporting

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

réponse indûment prolixe
unduly lengthy answer | unduly prolix answer

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

alarme inutile
needless alarm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres du personnel mandatés s’identifient en tant que tels et avertissent clairement de leur intention d’utiliser leur arme de service, sauf si cela les met indûment en danger eux-mêmes, entraîne un danger de mort ou de blessures graves pour d’autres personnes, ou s’avère manifestement inapproprié ou inutile compte tenu des circonstances de l’incident.
Mandated staff shall identify themselves as such and give a clear warning of their intent to use service weapons, unless doing so would unduly place themselves at risk, would create a risk of death or serious injury to other persons, or would be clearly inappropriate or pointless in the circumstances of the incident.

Au nom des citoyens de Windsor, j'implore le comité de prendre les mesures voulues pour que ce projet de loi ne soit pas adopté sous sa forme actuelle, et de s'assurer que les gouvernements municipaux de notre province ne seront pas imposés indûment et inutilement par le gouvernement provincial avec la fusion de la taxe de vente provinciale et de la TPS, parce que nous n'avons tout simplement pas les moyens de nous le permettre.
On behalf of the citizens of Windsor, I urge this committee to ensure that the legislation is not passed in its present form, and to ensure that municipal governments in this province are not hit with a totally unnecessary tax grab by the provincial government through the blending of the provincial sales tax with the GST, because we simply cannot afford it.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

fait tous les efforts possibles afin d’éviter de retarder indûment le navire, de limiter le plus possible les interférences et les inconvénients, y compris toute présence inutile d’inspecteurs à bord, et d’éviter toute action de nature à compromettre la qualité du poisson se trouvant à bord;
make all possible efforts to avoid unduly delaying the vessel to minimise interference and inconvenience, including any unnecessary presence of inspectors on board, and to avoid action that would adversely affect the quality of the fish on board;

Compte tenu des évolutions économiques actuelles dans l'Union européenne et dans le monde, de l'importance de l'impact des systèmes fiscaux applicables aux entreprises sur les activités économiques, il nous faut envisager le problème en termes d'efficacité économique là où la fiscalité des sociétés du marché intérieur devrait: contribuer à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union européenne, dans le droit fil des objectifs de la stratégie de Lisbonne; garantir que les considérations fiscales causent le moins de distorsions possibles aux décisions économiques prises par les opérateurs; éviter des coûts de mise en conformité inutilement ou indûment élevés, ainsi que des entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière; assurer l'égalité des conditions de concurrence pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur; promouvoir l'investissement; ne pas exclure la possibilité d'une concurrence fiscale générale tout en en traitant toutes les formes préjudiciables ou économiquement indésirables.
Given the current economic developments in UE and in the world, the relevance of the impact of the company tax systems on economic activities, we need then to consider the issue in terms of economic efficiency where company taxation in the Internal Market should: contribute to the international competitiveness of EU businesses in line with the goals of the Lisbon strategy; ensure that tax considerations distort as little as possible economic decisions by operators; avoid unnecessary or unduly high compliance costs and tax obstacles to cross-border economic activity; create the conditions for a level-playing field for all the companies operating in the Internal Market; promote investment; not hinder the possibility of general tax competition while tackling its all harmful or economically undesirable forms.

j) veiller à ce que les notes d'alerte, de conseil et d'information, émises pour aider les différents intervenants des secteurs public et privé à protéger les systèmes d'infrastructures majeurs, ainsi que toutes les mises en garde et les conseils de protection civile adressés au grand public en cas d'urgence, soient absolument nécessaires et judicieusement ciblés de façon à ne pas perturber indûment la vie quotidienne des citoyens et des entreprises ou à apeurer ou inquiéter inutilement la population;
(j) to ensure that alerts, advisories, and information notes, issued to help public and private stakeholders protect key infrastructure systems, as well as any alerts and advisories addressed to the general public in the context of civil protection emergencies, should be tailored to be absolutely necessary and appropriate so as not to unduly disrupt the daily lives of citizens and businesses or to create unnecessary fear or insecurity in the population;

veiller à ce que les notes d'alerte, de conseil et d'information, émises pour aider les différents intervenants des secteurs public et privé à protéger les systèmes d'infrastructures majeurs, ainsi que toutes les mises en garde et les conseils adressés au grand public en cas d'urgence pour la protection civile, soient absolument nécessaires et judicieusement ciblés de façon à ne pas perturber indûment la vie quotidienne des citoyens et des entreprises ou à apeurer ou inquiéter inutilement la population;
ensure that alerts, advisories, and information notes, issued to help public and private stakeholders protect key infrastructure systems, as well as any alerts and advisories addressed to the general public in the context of civil protection emergencies, should be tailored to be absolutely necessary and appropriate so as not to unduly disrupt the daily lives of citizens and businesses or to create unnecessary fear or insecurity in the population;

Mme Anne McLellan: Non, je crois une fois de plus qu'il est très malheureux que nous.Je considère que mon rôle en tant que politicienne élue et ministre de la Couronne est de tâcher d'informer, de comprendre et dans la mesure du possible de ne pas effrayer ou causer du tort indûment ou inutilement.
Ms. Anne McLellan: No. I think it's again most unfortunate that we.I see my role as an elected politician and as a minister of the crown to try to inform, to understand, and wherever possible not to unduly or unnecessarily scare or harm.

Les risques inhérents à l’euro sont déjà apparus clairement, surtout en Allemagne, où une politique monétaire indûment restrictive a été appliquée ces dernières années, forçant ainsi inutilement des centaines de milliers d’Allemands au chômage.
The risks involved in the euro are already clearly seen, above all in Germany which has been subjected to an unduly restrictive monetary policy in recent years, with hundreds of thousands of German workers forced needlessly into unemployment.

à s'employer à éliminer les obstacles qui entravent indûment le développement des activités de volontariat dans le sport, y compris les charges administratives inutiles.
Strive to eliminate undue obstacles to the development of voluntary activities in sport, including undue administrative burdens.