Traduction de «structure actuelle impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'évaluer la structure actuelle du Secrétariat dans les domaines de l'administration, des finances et du personnel
Committee of Governmental Experts to Evaluate the Present Structure of the Secretariat in the Administrative, Finance and Personnel Areas

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'évaluer la structure actuelle du Secrétariat dans les domaines de l'administration, des finances et du personnel
Committee of governmental experts to evaluate the present structure of the secretariat in the administrative, finance and personnel areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre autres choses, la structure actuelle impose inutilement des coûts supplémentaires considérables à l'autorité et au gouvernement.
Among other aspects, the current structure imposes significant additional and unnecessary costs on both the authority and the government.

Toutefois, une évaluation rétrospective a montré que, compte tenu de leur structure de réglementation actuelle, il est peu probable qu'elles permettent d'atteindre les objectifs de la PCP, et qu'une nouvelle approche s’impose pour accroître leur efficacité en mettant l’accent sur l’adaptation de la structure de gouvernance.
However, a retrospective evaluation has shown that their current regulatory structure is unlikely to deliver on the objectives of the CFP and a new approach should be taken to increase their effectiveness focusing on adapting the governance structure.

Les programmes pilotes actuels aideront les États du partenariat oriental à définir les structures et les actions qui s'imposent pour surmonter ces difficultés sur leur territoire et, au besoin, au-delà de leurs frontières avec leurs voisins de la région.
The current pilot programmes will help members of the Eastern Partnership identify appropriate structures and activities to address these challenges, within their territories and if appropriate cross-border with their neighbours in the region.

La seconde Chambre a un rôle à jouer, surtout si la structure actuelle des comités continue d'imposer un fardeau excessif à la Chambre des communes ,et cette situation est difficile à gérer, à moins de pouvoir compter sur la présence d'un président de comité chevronné et ayant le sens pratique et d'un bon secrétaire parlementaire travaillant en équipe, ainsi que sur une bonne coopération et l'acceptation des règles du jeu par le gouvernement et par les députés d'opposition.
There is a role for a second chamber, certainly if the House continues to be overburdened in the way it is with the present committee structure, which I do not think is very satisfactory unless we have this unique combination of an experienced and pragmatic committee chairperson and a good parliamentary secretary working as a team, and sufficient co-operation or acceptance of the rules of the game by government and opposition members.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

À l’heure actuelle, certains contribuables recourent à des structures complexes, parfois artificielles, qui ont pour effet de transférer leurs avoirs imposables dans d’autres juridictions, au sein de l’Union ou hors de celle-ci.
Currently, some taxpayers may use complex, sometimes artificial, arrangements which have the effect of relocating their tax base to other jurisdictions within or outside the Union.

Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.
Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States' legislation; such a state of affairs is unacceptable to the citizens of the European Union and it therefore calls for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights.

Selon moi, ce projet de loi sur les termes laitiers améliorerait la structure actuelle de réglementation fédérale en assurant la clarté des termes laitiers, ainsi que les étiquettes et les règlements qui s'imposent à cet égard.
I believe this dairy term act would improve the existing federal regulatory structure by providing the clarity and the much needed labels and rules in respect to dairy terms.

Vous avez critiqué la règle qui impose un plafond sur les investissements à l'étranger et étant donné que le Régime de pensions du Canada, compte tenu de sa structure actuelle, fera des investissements supplémentaires énormes sur le marché canadien, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet des contraintes que cette règle impose aux investisseurs?
You have been critical of the foreign content rule and, given the fact that the Canada Pension Plan, as it is now constituted, will be injecting huge new sums of money into the Canadian market, can you add anything to your already critical assessment of the foreign content rule in terms of the constraint on the investor?

- 3 - JAPON : BOISSONS ALCOOLISEES Resume de la position CEE Les changements souhaites par la Communaute Droits et taxes sur les alcools Spiritueux, y compris whisky, brandy et cognac, gin, vodka et liqueurs. a. Remplacement de la structure de taxation actuelle par un seul taux de taxation specifique au prorata du taux d'alcool b. Reduction des droits actuels jusqu'a un niveau approxi- mativement equivalent au niveau impose par la Communaute. Vins, y compris champagnes et vins mousseux. a. Remplacement de la structure de taxation actuelle par un seul taux de taxation specifique au prorata du volume du produit b. Reduction des droits actuels jusqu'a des niveaux approxima- tivement equivalents au niveaux imposes par la Communaute.
- 3 - JAPAN : ALCOHOLIC BEVERAGES Summary of EC position Changes the Community would like to see Liquor taxes and duties * On spirits, including whisky, brandy and cognac, gin, vodka and liqueurs (a) replacement of the present tax structure by a single rate of specific tax pro rata to volume of alcohol (b) reduction of the present duties to levels approximately the same as those levied by the Community * On wine, including champagnes and sparkling wines (a) replacement of the present tax structure by a single rate of specific tax pro rata to volume of product (b) reduction of the present duties to levels approximately the same as those levied by the Community.