Vertaling van "certaines restrictions inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to certain restrictions on the Exercise of the Right of Capture in Maritime War

Catégorie B - apte suivant certaines restrictions
Class B - fit with limitations

classe de substances soumises à certaines restrictions
restricted doping class

Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong
Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, et afin de prévenir la propagation du petit coléoptère des ruches à d'autres parties de l'Union, il est nécessaire de dresser, à l'échelle de l'Union, une liste des zones en Italie qui devraient être soumises à certaines restrictions, liées à la présence du petit coléoptère des ruches, en ce qui concerne les mouvements de marchandises.
In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, as well as to prevent the spread of the small hive beetle to other parts of the Union, it is necessary to establish at Union level a list of the areas in Italy that should be subject to certain movement restrictions for commodities in relation to the occurrence of the small hive beetle.

Le Bloc québécois continue à mal comprendre pourquoi certaines dépenses, certaines transactions et certains transferts de fonds ne font pas l'objet d'obligations aux termes de la loi, alors que l'on impose des restrictions inutiles quant au mode de vérification au lieu de s'en tenir à un principe général de normes comptables généralement reconnues.
The Bloc Québécois still has trouble understanding why some expenses, transactions and transfers of funds are not subject to the obligations under the Act, while pointless restrictions are imposed concerning audit methods instead of using generally recognized accounting standards as the general principle.

Par conséquent, le Canada appuie des négociations sur une vaste gamme de sujets, comprenant ce qui suit: les tarifs non agricoles, afin d'assurer un accès plus large et plus sûr à nos exportations industrielles ainsi qu'aux produits de la pêche et des forêts; la facilitation du commerce, afin de rendre les procédures frontalières plus simples et plus transparentes, ce qui intéresse particulièrement nos petits et moyens exportateurs; la transparence dans les achats gouvernementaux, afin de permettre aux fournisseurs canadiens d'évaluer d'une façon réaliste leurs chances de décrocher des marchés publics d'approvisionnement à l'étranger; l'élaboration de règles pour clarifier et renforcer les disciplines relatives aux mesures antidumping et aux subventions, et pour limiter les restrictions inutilement imposées sur le commerce et les subventions légitimes, tout en améliorant notre capacité d'affronter les pratiques commerciales déloyales; et l'amélioration des mécanismes de règlement des différends, afin d'en augmenter l'efficacité et de préciser certains aspects ambigus des procédures.
Canada, therefore, supports negotiations on a broad range of issues, including: non-agricultural tariffs to provide better and more secure access for our industrial fisheries and forestry exports; trade facilitation to make border procedures simpler and more transparent, a particular interest of our smaller and medium-sized exporters; transparency in government procurement to allow Canadian suppliers to form a realistic assessment of their chances in foreign procurement opportunities; rules to clarify and strengthen disciplines in anti-dumping and subsidies, to limit unnecessary restrictions to trade and legitimate subsidies while improving our capacity to deal with unfair trade practices; and improvements to the dispute settlement system to improve its efficiency and resolve certain procedural ambiguities.

Elle élimine une restriction inutilement contraignante qui mettra en péril des emplois au Canada en rendant difficile à certains employeurs de faire affaire au Canada.
It removes an unnecessarily onerous restriction that will place Canadian jobs at risk by making it difficult for some employers to do business in Canada.

1. souligne que les charges administratives inutiles et disproportionnées, les pratiques discriminatoires et certaines restrictions injustifiées à la fourniture de services dans l'Union bloquent des sources non négligeables de croissance, font obstacle à la création d'emplois et font rater des possibilités à des entreprises;
1. Highlights that unnecessary and disproportionate administrative burden, discriminatory practices and unjustified restrictions to service provision across the EU are blocking significant sources of growth, hampering the creation of jobs and causing businesses to miss opportunities;

Les importations en provenance de pays tiers exercent une pression toujours plus importante, sans même parler des restrictions inutiles qui frappent les exportations de viande ovine européenne dans certains pays tiers.
There is increased pressure from third country imports. This is on top of unnecessary restrictions which apply to EU sheepmeat exports into certain third countries.

En même temps, elle supprimera certaines restrictions inutiles que l'on peut actuellement imposer en matière de propriété et de gestion aux cabinets d'audit de l'UE et elle jette les bases d'accords visant à limiter les contraintes administratives pour les cabinets d'audit européens travaillant en dehors de l'UE».
At the same time it will remove some unnecessary restrictions on ownership and management of EU audit firms and lay the foundations for agreements to limit red tape for European audit firms working outside the EU".

La communication de la Commission vise à libéraliser la prestation de services et le détachement de travailleurs et à éliminer les restrictions inutiles et le protectionnisme en vigueur dans certains États membres.
The Commission communication is aimed at liberalising the provision of services and the posting of workers, and removing the unnecessary restrictions and protectionism prevalent in some Member States.

Cet ajout tend à supprimer certaines restrictions inutiles limitant l'accès au pool d'expertise à la disposition de la Commission et permettrait de consulter, par exemple, des éthiciens ou des juristes ou encore des représentants d'organisations appartenant à la société civile ou d'autres utilisateurs concernés par la mise en œuvre pratique des résultats potentiels d'un projet.
This would remove unnecessary limits to the pool of expertise available to the Commission. It would allow, for example, recourse to experts with ethical or legal backgrounds, or individuals working in civil society organisations or other users concerned with the practical implementation of possible project results.

En 1999, la Commission avait soulevé des objections à l'encontre de certaines règles, parce que la FIA avait abusé de ses pouvoirs en imposant des restrictions inutiles aux sponsors, aux propriétaires de circuits, aux constructeurs de véhicules et aux conducteurs, ainsi qu'à l'encontre de certaines dispositions des accords commerciaux conclus avec les organismes de télévision.
The Commission objected to certain of the rules in 1999 on the grounds that FIA had abused its power by putting unnecessary restrictions on promoters, circuit owners, vehicle manufacturers and drivers as well as to certain provisions in the commercial agreements with television broadcasters.