Vertaling van "actuelle impose inutilement " (Frans → Engels) :

Entre autres choses, la structure actuelle impose inutilement des coûts supplémentaires considérables à l'autorité et au gouvernement.
Among other aspects, the current structure imposes significant additional and unnecessary costs on both the authority and the government.

en lieu et place de l’obligation actuelle imposée à toutes les entreprises de notifier l’ensemble des activités concernant la protection de données à des autorités de contrôle compétentes en la matière – cette obligation étant à l’origine de formalités administratives inutiles coûtant 130 millions d’EUR par an aux entreprises, le règlement impose davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel et accroît leur responsabilité;
Instead of the current obligation of all companies to notify all data protection activities to data protection supervisors – a requirement that has led to unnecessary paperwork and costs businesses €130 million per year, the Regulation provides for increased responsibility and accountability for those processing personal data.

La loi actuelle impose des procédures inutilement longues pour permettre à ces enfants adoptés d'acquérir la citoyenneté canadienne.
The current law requires an unnecessarily long and involved process by which adopted children become full citizens in Canada.

Il est inutile d’adopter de nouvelles dispositions législatives en ce qui concerne les zones de nature vierge, mais la Commission devrait formuler les recommandations qui s’imposent pour s’assurer que l’UE aide les États membres à choisir la meilleure façon de garantir la protection des espaces naturels actuels et futurs dans le cadre du réseau Natura 2000.
There is no need to introduce new legislation regarding wildernesses, but the European Commission should develop appropriate recommendations to ensure that that Member States of the EU receive assistance concerning the best ways of protecting present or potential wildernesses that might be included in the Natura 2000 network.

Il est néanmoins nécessaire, en attendant, de modifier l'actuel règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil afin d'empêcher que les deux règlements ne se chevauchent et d'éviter d'imposer des contraintes administratives inutiles aux États membres et à la Commission.
However, in the interim, it is necessary to amend the existing Council Regulation 1543/2000 in order to prevent an overlap between the old and the new regulations and to avoid any unnecessary administrative burdens on the Member States and the Commission.

En même temps, elle supprimera certaines restrictions inutiles que l'on peut actuellement imposer en matière de propriété et de gestion aux cabinets d'audit de l'UE et elle jette les bases d'accords visant à limiter les contraintes administratives pour les cabinets d'audit européens travaillant en dehors de l'UE».
At the same time it will remove some unnecessary restrictions on ownership and management of EU audit firms and lay the foundations for agreements to limit red tape for European audit firms working outside the EU".

Le code des douanes en vigueur, conçu dans les années 1980 et donc quelque peu daté, ne répond plus aux besoins actuels tant des entreprises que des administrations douanières, et impose aussi une charge administrative inutile, surtout à l’ère de l’électronique.
As the current Customs Code was conceived in the 1980's, it does not meet the needs of businesses and customs administrations any longer, and is somewhat outdated and creates unnecessary administrative burdens, especially in an electronic environment.

L'autre groupe, dont l'opinion est défendue par MM. Martin et Bonde ainsi que dans les amendements des Verts, estime que le PE s'est imposé des limites inutiles par des accords avec la Commission et le Conseil et que, malheureusement, aucune majorité en faveur d'une publicité totale ne se dessine à l'heure actuelle au sein de ce Parlement.
The second opinion, formulated by Messrs Martin and Bonde, and included in the amendments tabled by the Greens, is that the EP has, in fact, created unnecessary, self-imposed restrictions by striking deals with the Commission and the Council and that we have sadly not yet seen a majority in favour of total public access in this Parliament.