Vertaling van "conformité sans imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]
audit and compliance director

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En établissant des exigences réglementaires qui concordent avec les outils existants de normalisation au Canada, les organismes de réglementation peuvent mettre en place des exigences de conformité sans imposer de nouveaux fardeaux ou de fardeaux additionnels pour l'industrie. L'incorporation de ces normes existantes qui ont fait l'objet d'un consensus de la part des experts de l'industrie et qui sont utilisées par eux contribue à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et, dans de nombreux cas, à promouvoir les intérêts économiques du Canada.
The referencing of those standards, which have been agreed upon and used by industry experts, protect the health and safety of Canadians and, in many cases, drive Canada's economic interests.

Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes d’évaluation de la conformité appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques.
In the interests of competitiveness, it is crucial that conformity assessment bodies apply the conformity assessment procedures without creating unnecessary burdens for economic operators.

Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d'évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques.
In the interests of competitiveness, it is crucial that notified bodies apply the conformity assessment procedures without creating unnecessary burdens for economic operators.

Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques.
In the interests of competitiveness, it is crucial that notified bodies apply the conformity assessment procedures without creating unnecessary burdens for economic operators.

a) Sous réserve des dispositions de l’alinéa b), sont exclus de la base de l’imposition allemande les revenus provenant du Canada et les éléments de la fortune situés au Canada qui, en conformité avec les articles précédents du présent Accord, sont imposables au Canada ou ne sont imposables qu’au Canada; toutefois, lors de la détermination du taux de ses impôts applicable aux revenus ou aux éléments de la fortune qui ne sont pas exclus, la République fédérale d’Allemagne tiendra compte des revenus et des éléments de la fortune qui, en conformité avec les articles précédents, sont imposables au Canada.
(a) Subject to the provisions of subparagraph (b), there shall be excluded from the basis upon which German tax is imposed, any item of income from sources within Canada and any item of capital situated within Canada, which according to the foregoing Articles of this Agreement may be taxed, or shall be taxable only, in Canada; in the determination of its rate of tax applicable to any item of income or capital not so excluded, the Federal Republic of Germany will, however, take into account the items of income and capital, which according to the foregoing Articles may be taxed in Canada.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

En ce qui concerne la partie b) de la question, s’il est établi que la vente ou la commercialisation d’une boisson énergisante ayant reçu l’approbation de Santé Canada contrevient aux dispositions relatives à la vente énoncées dans la licence de mise en marché, la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les produits de santé naturels, l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments prendra les mesures de vérification de la conformité qui s’imposent conformément à la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels et de la Politique de conformité et d’application (POL-0001) de la Direction générale des produits de santé et des aliments.
With regard to b) If, after energy drink products are licensed by Health Canada, it is discovered that they are being sold or marketed in contravention of the conditions of sale outlined in the product licence or the Food and Drugs Act and the Natural Health Products Regulations, appropriate compliance action will be taken by the Health Products and Food Branch Inspectorate in accordance with the NHP compliance policy and the Health Product and Food Branch, HPFB, compliance and enforcement policy, POL-0001.

Les opinions actuelles en la matière ont conduit les gouvernements du Canada et d'ailleurs à ajouter à ce processus d'autres outils législatifs destinés à assurer la surveillance de la conformité sans imposer aux tribunaux le fardeau de longs procès.
Current thinking has led governments in Canada and elsewhere to supplement this process with other statutory tools designed to ensure compliance without burdening the courts with lengthy trials.