Traduction de «accord sur une constitution demeure donc » (Français → Anglais) :

Un accord sur une Constitution demeure donc capital pour l'avenir de l'Europe.
Agreement on a new Constitution therefore remains essential to Europe's future.

15 (1) Les articles 6, 7, 11 et 13 ne s’appliquent pas au bail octroyé à l’égard des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, dans le cas où le preneur a conclu le bail ou une entente modificatrice de bail avec Sa Majesté conformément à l’accord concernant la constitution de Banff, tant que le bail ou l’entente modificatrice de bail demeure en vigueur.
15 (1) Sections 6, 7, 11 and 13 do not apply in respect of leases of public lands located in the Town of Banff if the lessee has entered into a lease or a lease amending agreement with Her Majesty in accordance with the Banff Incorporation Agreement, as long as the lease or lease amending agreement, as the case may be, remains in force.

(20) Les paragraphes (7), (8), (16) et (17) ne s’appliquent pas au permis d’occupation de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, dans le cas où le titulaire a conclu avec Sa Majesté une entente relative au permis d’occupation qui prévoit une redevance déterminée conformément à l’article 11 de l’accord concernant la constitution de Banff, tant que le permis d’occupation demeure en vigueur.
(20) Subsections (7), (8), (16) and (17) do not apply in respect of licences of occupation of public land located in the Town of Banff if the licensee has entered into a licence of occupation agreement with Her Majesty that provides for a fee determined in a manner consistent with Article 11 of the Banff Incorporation Agreement, as long as the licence remains in force.

En outre, le préambule stipule clairement que la Constitution n'est pas modifiée par l'Accord, que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nishga et que la Constitution demeure la loi suprême du Canada.
In addition, the preamble clearly states that the Constitution is not altered by this agreement, that the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to the Nisga'a government and that the Constitution is the supreme law of Canada.

Ces principes qui sont à la base de notre pays et de la Constitution demeurent aussi valides aujourd'hui qu’ils l’étaient en 1867. Les députés ne seront donc pas surpris de m’entendre dire que j’appuie le projet de loi C-20 et que je félicite le ministre d'État responsable de la Réforme démocratique de l’avoir présenté.
Those principles that our country and Constitution are based on are as valid today as they were in 1867, so it will come as no surprise to the members of the House that I support Bill C-20 and congratulate the Minister of State (Democratic Reform) for introducing this legislation.

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités "ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement" et que "le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées" (2);
whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ‘therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’ (2);

Une union douanière est en cours de constitution entre le Belarus, la Russie et le Kazakhstan; le Belarus estime donc impossible de continuer à accorder un accès préférentiel à son marché aux exportations communautaires de textiles et de vêtements.
Belarus is creating a customs union with Russia and Kazakhstan and does not see the possibility to continue granting preferential access for EU textiles and clothing exports to the Belarusian market.

4. Propose que la Constitution demeure un acte de droit international signé par les Etats membres et ratifié selon leurs procédures constitutionnelles respectives; elle prendrait donc la forme d'un Traité constitutionnel;
4. Proposes that the Constitution should remain an act governed by international law signed by the Member States and ratified in accordance with their respective constitutional procedures; it would thus take the form of a constitutional Treaty;