Vertaling van "constitution demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons tenant notamment à l'état des systèmes de recherche dans ces pays, à la manière dont ils sont organisés et au manque de moyens dont ils souffrent, l'intégration des pays candidats dans l'Espace européen de la recherche en voie de constitution demeure toutefois encore assez théorique.
For reasons relating in particular to the state of research systems in these countries, to the way in which these are organised and the lack of means from which they suffer, the integration of the Candidate Countries into the constitution of the European Research Area remains at a rather theoretical level.

Un accord sur une Constitution demeure donc capital pour l'avenir de l'Europe.
Agreement on a new Constitution therefore remains essential to Europe's future.

En outre, le préambule stipule clairement que la Constitution n'est pas modifiée par l'Accord, que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nishga et que la Constitution demeure la loi suprême du Canada.
In addition, the preamble clearly states that the Constitution is not altered by this agreement, that the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to the Nisga'a government and that the Constitution is the supreme law of Canada.

Les informations liées aux pièces justificatives portant sur l’ordonnancement, l’enregistrement comptable et l’exécution des paiements ainsi que sur le traitement des avances, garanties et créances demeurent disponibles dans les locaux de l’organisme payeur afin de permettre la constitution, à tout moment, d’une piste d’audit suffisamment précise.
The information regarding documentary evidence of the authorisation, accounting and payment of claims and handling of advances, securities and debts shall be available in the paying agency to ensure at all times a sufficiently detailed audit trail.

Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.
Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.

Les informations liées aux pièces justificatives portant sur l’ordonnancement, l’enregistrement comptable et l’exécution des paiements ainsi que sur le traitement des acomptes, valeurs mobilières et créances demeurent disponibles dans les locaux de l’organisme payeur afin de permettre la constitution, à tout moment, d’une piste d’audit suffisamment précise.
The information regarding documentary evidence of the authorisation, accounting and payment of claims and handling of advances, securities and debts shall be available in the agency to ensure at all times a sufficiently detailed audit trail.

En conséquence, nous demandons respectueusement au comité de dire dans son rapport que la population du Canada veut que la définition du mariage telle qu'elle figure dans la Constitution demeure «l'union volontaire pour la vie d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de tout autre».
Therefore, we respectfully ask this committee to report that the people of Canada want the definition of marriage as written in the Constitution to remain as “the voluntary union for life of one man and one woman, to the exclusion of all others”.

Tout ce qui est nécessaire, c'est que cinq des neuf juges de la Cour suprême décident qu'il y a moins de 50 p. 100 des chances qu'il y ait une autre façon moins interventionniste de régler le problème, ce qui fait que la Constitution demeure respectée.
All that is needed is five out of nine justices on the supreme court deciding that there is a better than 50% chance that a less intrusive manner of dealing with the particular problem was not available and the result is that it remains constitutional. That strikes me as being a very weak test.

La Constitution demeure ce qu'elle est.
The Constitution will remain as it is.

La loi et la Constitution demeurent applicables, avec ou sans disposition de non-dérogation.
The law is there. The Constitution remains, with or without a non-derogation clause.