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Acronym
CJCE
CJUE
Chargé de cours
Chargée de cours
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution de la Cour de justice
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Juridiction communautaire
Loi constituant en corporation
Loi constituante
Loi constitutive
Loi d'incorporation
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles
Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Reconnaître dans une constitution
The Constitutional Questions Act
ériger

Vertaling van "cours de constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constitution de la Cour de justice

constitution of the Court of Justice


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte du travail remarquable accompli par le Comité des régions, dans le cadre de la plateforme GECT qu'il anime, et encouragent le Comité des régions à continuer à assurer un monitorage des activités des GECT existants et en cours de constitution, à organiser un échange sur les meilleures pratiques et à identifier les enjeux communs.

The European Parliament, the Council and the Commission take note of the valuable work carried out by the Committee of the Regions in the framework of the EGTC Platform overseen by it and encourage the Committee of the Regions to further track the activities of existing EGTCs and those in the process of being set up, organise an exchange of best practice and identify common issues.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte du travail remarquable accompli par le Comité des régions, dans le cadre de la plateforme GECT qu'il anime, et encouragent le Comité des régions à continuer à assurer un monitorage des activités des GECT existants et en cours de constitution, à organiser un échange sur les meilleures pratiques et à identifier les enjeux communs.

The European Parliament, the Council and the Commission take note of the valuable work carried out by the Committee of the Regions in the framework of the EGTC Platform overseen by it and encourage the Committee of the Regions to further track the activities of existing EGTCs and those in the process of being set up, organise an exchange of best practice and identify common issues.


Le rapporteur suggère de faire état du corpus en cours de constitution de mandats de négociations avec les pays tiers et des principes de cohérence visés aux articles 3, paragraphe 5 et 6, paragraphe 1, du traité UE et au titre II de la partie I du traité FUE.

Your rapporteur suggests referring to the developing body of mandates for investment negotiations with third countries to the Commission and the basic coherence principles in the Lisbon Treaty under Art. 3(5) and 6(1) of the TEU and Title II of Part I of the TFEU.


6. reconnaît la contribution que, sur le plan administratif et opérationnel, le secrétariat en cours de constitution pourra apporter à l'action de l'UPM pour réaliser les priorités et les objectifs euro-méditerranéens à l'aide de ressources appropriées et bien définies;

6. Acknowledges the administrative and operational contribution that the new secretariat will be able to make to the UfM’s work in pursuing Euro-Mediterranean priorities and objectives, on the basis of adequate, specified resources;


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Le Comité des régions avec sa plateforme sur les GECT conserve son rôle de gestionnaire du registre des GECT et apporte son aide aux GECT existants comme à ceux qui sont en cours de constitution.

The Committee of the Regions with its EGTC Platform will maintain its role of register of the EGTCs, providing support and advice for both, existing EGTCs and those being established.


E. considérant que des responsables du Parti du peuple cambodgien ont publiquement déclaré que les autorités n'avaient trouvé aucun élément démontrant qu'une force armée fût en cours de constitution,

E. whereas senior Cambodian People's Party officials have publicly declared that the authorities have found no evidence of an armed force being created,


Le chiffre d'affaires du secteur UMTS était nul puisque ce dernier était encore en cours de constitution.

Turnover in the UMTS field was zero as it was still under construction.


Dans cette optique, une méthodologie spécifique doit être suivie et un groupe indépendant d'experts de haut niveau est en cours de constitution pour travailler sur le thème de l'«examen prospectif de la nouvelle vague technologique: la convergence des nano, bio et infotechnologies et leurs incidences sur la société et la concurrence en Europe».

For this purpose, a specific methodology is needed and an independent EU high-level expert group is being created: "Foresight the new technology wave: Converging nano-, bio- and info-technologies and their social and competitive impact on Europe".


L'expérience acquise grâce aux projets-pilotes RIS (stratégies régionales d'innovation - Art. 10 de l'ancien règlement du FEDER) et RITTS (infrastructures et stratégies régionales d'innovation et de transfert de technologie - programme "Innovation" du programme cadre) sera directement accessible aux régions ultrapériphériques à travers la base de données RINNO (Regional Innovation Observatory) actuellement en cours de constitution.

The experience gained through the RIS (regional innovation strategies - Article 10 of the ERDF Regulation) and RITTS (regional innovation and technology-transfer strategies - an innovation programme carried out under the Framework Programme) pilot projects will be directly accessible to the outermost regions via the RINNO (Regional Innovation Observatory) database now being developed.


Trois nouvelles sont en cours de constitution, pour les zones Sud Est Atlantique (SEAFO), Sud Ouest Atlantique et Centre Ouest Pacifique.

Three new ones are being set up covering the South East Atlantic (SEAFO), the South West Atlantic and the Central West Pacific.


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