Traduction de «conformément à l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

conformément à l'entente [ aux termes de l'accord | aux termes de la convention | en vertu de la convention ]
under the agreement [ pursuant to the agreement ]

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000
Year 2000 compliant | Century compliant | Year Two Thousand compliant | Y2K compliant | Y2000 compliant | Millennium compliant

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. regrette le rejet de la première proposition de gouvernement unifié par la Chambre des représentants de Tobrouk; invite les deux principaux organes libyens à avaliser cet accord, qui représente une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen et qui répond à la volonté d'engager le pays sur le chemin de la paix et de la stabilité et de défendre tous les citoyens libyens; demande instamment à la Chambre des représentants et à sa présidence de faire preuve d'un esprit de compromis et de poursuivre le débat sur la composition du conseil des ministres en vue de l'approbation du gouvernement d'union nationale conformément à l'accord politique libyen;
2. Regrets the rejection of the first proposal for a unified government by the HoR in Tobruk; calls on the two main Libyan bodies to endorse this deal, which is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement and which meets the aspiration to take the path of peace and stability in the country and defend all Libyan citizens; urges the HoR in Tobruk and its Presidency to show a spirit of compromise and to continue to discuss the Cabinet list with a view to the endorsement of the GNA as provided for in the Libyan Political Agreement;

À cette fin, il conviendrait que l’ABE soit habilitée à élaborer et conclure avec les autorités de pays tiers des accords-cadres de coopération non contraignants, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010, et que les autorités nationales soient autorisées à conclure entre elles des accords bilatéraux conformes à ces accords-cadres.
For that purpose EBA should be empowered to develop and enter into non-binding framework cooperation arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1093/2010 and national authorities should be permitted to conclude bilateral arrangements in line with EBA framework arrangements.

2. Peuvent bénéficier de la garantie de l'Union les prêts, garanties de prêt et instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis par la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris à la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»).
2. Eligible for the EU guarantee shall be the EIB loans, loan guarantees, and debt capital market instruments that are granted for or issued for the benefit of investment projects carried out in eligible countries in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on environmental and social principles and standards, and in support of the relevant Union external policy objectives, where EIB financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (‘EIB financing operations’).

À cette fin, il conviendrait que l'ABE soit habilitée à élaborer et conclure avec les autorités de pays tiers des accords-cadres de coopération non contraignants , conformément à l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales soient autorisées à conclure entre elles des accords bilatéraux conformes à ces accords- cadres.
For that purpose EBA should be empowered to develop and enter into non-binding framework cooperation arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should be permitted to conclude bilateral arrangements in line with EBA framework arrangements.

85. note que, conformément à l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter l'inclusion de députés européens en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
85. Notes that, in accordance with the Framework Agreement concluded between the Commission and Parliament in November 2010, the Commission must facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Union delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations;

24. rappelle que la Russie est tenue de satisfaire pleinement à l'accord de cessez-le-feu en six points, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté de la Géorgie et de son intégrité territoriale; se félicite du fait que la Russie soit disposée à progresser sur la voie d'un accord-cadre dans le domaine des opérations de gestion de crise; demande à cet égard aux autorités russes de se montrer cohérentes et de permettre par conséquent à la mission de surveillance de l'Union en Géorgie d'avoir accès aux territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, conformément à l'accord de cessez-le-feu de 2008;
24. Reiterates Russia’s obligation to fully implement the Six-point Ceasefire Agreement, including respect for Georgia’s sovereignty and territorial integrity; welcomes Russian readiness to move forward on a framework agreement in the field of crisis management operations; calls, in this respect, on the Russian authorities to be consistent and allow, therefore, the EU Monitoring Mission in Georgia to have access to the occupied territories of Abkhazia and South Ossetia in compliance with the 2008 Ceasefire Agreement;

Conformément au présent accord, les droits d’auteur appartenant aux parties bénéficient d’un régime conforme à l’accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle géré par l’Organisation mondiale du commerce.
In accordance with the terms of this Agreement, copyright belonging to the Parties shall be accorded treatment consistent with the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation.

(14 ter) Si les émissions et les absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie sont incluses dans le futur accord international, une proposition de la Commission incluant ces émissions et absorptions dans la présente décision pourrait aborder les conditions de l'utilisation des crédits résultant de projets durables, vérifiables et permanents de boisement et de reboisement, certifiés par le conseil exécutif du MDP, les activités forestières menées dans les pays en développement prévues dans un accord conclu conformément à l'article 11 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ou tout autre projet forestier durable, vérifiable et permanent mené dans les pays en développement conformément à l'accord international mentionné à l'article 6, paragraphe 1, reconnaissant que toutes les REC ou URE avec unités valables au titre du protocole de Kyoto ou de l'accord international doivent être remplacé et que l'État membre doit également remplacer durablement ces REC et ces URE avant leur expiration.
(14b) If emissions and removals related to land use, land use change and forestry are included in the future international agreement, a Commission proposal on including these emissions and removals in this Decision could address the conditions for the use of credits from sustainable, verifiable and permanent afforestation and reforestation projects certified by the CDM Executive Board, forestry activities in developing countries that are foreseen in an agreement that has been concluded in accordance with Article 11a(5) of Directive 2003/87/EC or any sustainable, verifiable and permanent forestry projects in developing countries in compliance with the international agreement referred to in Article 6(1), recognising that all tCERs or lCERs with units valid under the Kyoto Protocol or the international agreement have to be replaced and that the Member State should also replace those tCERs or lCERs before their expiry on a continuing basis.

2. Les informations traitées conformément au présent Accord ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du présent Accord et, dans tous les cas, conformément à la réglementation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.
2. Information processed in accordance with this Agreement shall be retained for no longer than necessary to achieve the purposes of this Agreement, and in any case in accordance with each data controller's domestic rules on statute of limitations.

rappelant que, conformément au protocole 1 de l'accord, les dispositions des actes auxquels il est fait référence dans les annexes dudit accord sont applicables conformément à l'accord et au protocole 1, sauf disposition contraire dans l'annexe visée,
Recalling that according to Protocol 1 to the Agreement provisions of the acts referred to in the Annexes to the Agreement shall be applicable in accordance with the Agreement and Protocol 1, unless otherwise provided in the respective Annex,