Traduction de «protocole crée donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Protocol on the Status of International Military Headquarters set up persuant to the North Atlantic Treaty

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

Comité exécutif du Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal
Executive Committee for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités "ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement" et que "le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées" (2);
whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ‘therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’ (2);

G. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités «ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement» et que «le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées» ;
G. whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ’therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’ ;

G. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités "ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement" et que "[l]e protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées";
G. whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ‘therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’;

Les États membres ont donc créé un ordre juridique qui les lie au même titre que dans d’autres domaines du droit de l’Union, même si aucun mécanisme coercitif n’est prévu avant l’expiration de la période transitoire fixée dans le protocole nº 36 annexé au traité de Lisbonne.
Member States have therefore created a legal order which is binding upon them as in other areas of EU law, even if no enforcement mechanism is available until the expiry of the transitional period under Protocol 36 to the Lisbon Treaty.

Les services de courrier électronique font donc partie des services Internet, et pour ce qui est de l'article qui crée l'infraction et qui précise que « la personne qui est avisée, dans le cadre des services Internet qu’elle fournit au public, d’une adresse de protocole Internet » et ainsi de suite, cela signifie tout simplement que la personne est avisée dans un courriel.
Internet service therefore means electronic mail, and if one goes to the charging section of the bill, it says that “if a person is advised, in the course of providing an Internet service to the public, of an Internet protocol address”, et cetera, that simply means that if a person is advised in the course of an electronic mail.

Conformément à l’article 77, paragraphe 2, de la convention, dès que la convention entrera en vigueur, il convient donc de demander au comité permanent, créé en vertu de l’article 4 du protocole no 2 de la convention, de modifier l’annexe IX de la convention comme suit:
In accordance with Article 77(2) of the Convention the Standing Committee set up by Article 4 of Protocol 2 to the Convention should therefore as soon as the Convention enters into force be requested to amend Annex IX to the Convention as follows:

À cet égard, le Québec sera donc pénalisé—et là encore il faut bien faire la distinction entre le principe de la ratification du protocole et le plan d'action—, à tel point que dans le rapport déposé par le gouvernement concernant les impacts de la non-création d'emplois à la suite du plan d'action déposé par le ministre de l'Environnement, on voit que l'Alberta, qui est responsable de 31 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au Canada, n'aura qu'un fardeau de 10 p. 100 en matière d'emplois non créés.
In this regard, Quebec will then be penalized—and, then again, the distinction must be clearly made between the principle of the ratification of the protocol and the action plan—to the point that, in the report tabled by the government on the impact of the jobs not created as a result of the action plan tabled by the Minister of Environment, we see that Alberta, which is responsible for 31% of the greenhouse gas emissions in Canada, will only have a burden of 10% in terms of jobs not created.