Vertaling van "under this section became incapable again " (Engels → Frans) :

(10) A disability pension or a contributor’s child benefit that is reinstated pursuant to a request under this section is payable commencing with the month following the month in which the person who made the request under this section became incapable again of working.
(10) La pension d’invalidité et la prestation d’enfant de cotisant invalide rétablies au titre du présent article sont payées à partir du mois suivant celui au cours duquel la personne est redevenue incapable de travailler.

(3) The contribution required under this section by virtue of an election by a Public Official to contribute under this Act in respect of any period of prior service is an amount equal to the amount that he would have been required to contribute had he, during that period, made contributions under this Act in respect of a salary at the rate authorized to be paid to him on the most recent occasion on which he became a contributor, together with simple interest at four per cent per annum until the time of the making of the election.
(3) La contribution requise selon le présent article en vertu d’un choix fait par un diplomate de contribuer aux termes de la présente loi relativement à toute période de service antérieur est un montant égal à celui pour lequel il aurait été tenu de contribuer s’il avait, pendant cette période, versé des contributions aux termes de la présente loi à l’égard d’un traitement au taux qu’on était autorisé à lui payer la dernière fois qu’il est devenu contributeur avec intérêt simple à quatre pour cent l’an jusqu’au moment où est fait le choix.

(2) The Minister shall consult the Commission with respect to an order proposed to be made under section 8 before it is published or laid under this section and shall consult the Commission again with respect to the order in its definitive form before it is made.
(2) Le ministre consulte le Conseil avant la publication ou le dépôt du projet de décret visé à l’article 8; par ailleurs, la version définitive doit faire l’objet d’une nouvelle consultation.

70.1 (1) Subject to this section, a person who has ceased to receive a disability pension because they have returned to work is entitled to have that disability pension reinstated if, within two years after the month in which they ceased to receive the disability pension, they become incapable again of working.
70.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui a cessé de recevoir une pension d’invalidité parce qu’elle a recommencé à travailler a droit au rétablissement de cette pension si elle redevient incapable de travailler dans les deux ans suivant le mois au cours duquel elle a cessé de recevoir une pension d’invalidité.

For people who first became Canadians by a grant of citizenship,(23) and then who subsequently lost citizenship for any reason (other than the three prohibited reasons set out above),(24) and finally became citizens again, citizenship is made retroactive to the time citizenship was first lost (new section 3(7)(a) for those who resumed citizenship under the current Citizenship Act; new section 3(7)(b) for those who resumed citizenship under prior legislation; and new section 3(7)(c) for those who resumed citizenship under situation 1, described above).
Dans le cas des Canadiens à qui la citoyenneté a été attribuée (23), qui l’ont ensuite perdue pour une quelconque raison (autre que les trois motifs d’interdiction susmentionnés) (24) et qui sont finalement redevus citoyens, la citoyenneté est accordée avec effet rétroactif à la date à laquelle elle a d’abord été perdue (nouvel al. 3(7)a) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de l’actuelle LSC; nouvel al. 3(7)b) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de dispositions antérieures; nouvel al. 3(7)c) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté et qui se trouvaient dans la situation 1, exposée précédemment).

1. The buyer loses the right to terminate under this Section if notice of termination is not given within two months from when the right arose or the buyer became, or, if the buyer is a trader that buyer could be expected to have become, aware of the non-performance, whichever is later.
1. L'acheteur perd le droit de résolution prévu par la présente section s'il n'a pas notifié la résolution dans un délai de deux mois après la naissance de ce droit ou à compter de la date à laquelle, si l'acheteur est un professionnel, il a eu ou est censé avoir eu connaissance de l'inexécution, la date la plus tardive étant retenue.

Give in?’ In fact, the message is somewhat simplistic, for it was actually under Lenin that South Ossetia became part of Georgia. In the process, some 18 000 lives were lost and around 50 000 people were expelled. Abkhazia became part of Georgia under Stalin. It is important to stick with the truth here and to take account of all sides’ positions. Zviad Gamsakhurdia, who became the first [http ...]
Give in?» («Lenine. Staline. Poutine. On capitule?» En réalité, le message est quelque peu simpliste puisque c’est sous Lenine que l’Ossétie du Sud fut intégrée à la Géorgie. Durant ce processus, quelque 18 000 vies furent perdues et environ 50 000 personnes furent expulsées. L’Abkhazie fut annexée à la Géorgie sous Staline. Il est important de s’en tenir à la vérité ici et de prendre en compte les positions de toutes les parties. Zviad Gamsakhurdia, qui devint le premier président de la République de Géorgie et qui a, à présent, à nouveau été réhabilité, a décrit les Ossètes comme «des ordures qui doivent être balayées à travers le tunnel de Roki [http ...]

In the process, some 18 000 lives were lost and around 50 000 people were expelled. Abkhazia became part of Georgia under Stalin. It is important to stick with the truth here and to take account of all sides’ positions. Zviad Gamsakhurdia, who became the first [http ...]
» («Lenine. Staline. Poutine. On capitule?» En réalité, le message est quelque peu simpliste puisque c’est sous Lenine que l’Ossétie du Sud fut intégrée à la Géorgie. Durant ce processus, quelque 18 000 vies furent perdues et environ 50 000 personnes furent expulsées. L’Abkhazie fut annexée à la Géorgie sous Staline. Il est important de s’en tenir à la vérité ici et de prendre en compte les positions de toutes les parties. Zviad Gamsakhurdia, qui devint le premier président de la République de Géorgie et qui a, à présent, à nouveau été réhabilité, a décrit les Ossètes comme «des ordures qui doivent être balayées à travers le tunnel de Roki [http ...]

In conclusion, I would like to mention one concern that again became very apparent when this directive was under discussion, and that is the question of whether Parliament’s rights have actually been safeguarded. If I consider the Interinstitutional Agreement in the light of better regulation, I have my doubts about this, so you can be sure that we will consider very carefully whether the work that you and CESAR do on this particular directive meets our expectations and is within the framework we have set.
Pour conclure, je voudrais évoquer un souci redevenu très évident lors des débats concernant cette directive: la question de savoir si les droits du Parlement sont effectivement respectés. Lorsque j’examine l’accord interinstitutionnel à la lumière de la meilleure réglementation, j’ai des doutes. Vous pouvez donc être certains que nous veillerons très attentivement à ce que vos travaux ainsi que ceux de CESAR sur cette directive soient conformes à nos attentes et au cadre que nous avons fixé.

(FR) Last Sunday, thanks to “the blues”, France became Champions of Europe. I hope that, under your Presidency, France will once again become a champion for Europe!
Dimanche dernier, grâce aux "'bleus", la France est devenue la championne d'Europe : j'espère que, sous votre présidence, la France deviendra, encore une fois, la championne pour l'Europe !