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FeeO-SCA
Resume citizenship

Vertaling van "resumed citizenship under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels




determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship

statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté


Ordinance of 23 November 2005 on Fees under the Federal Act on Swiss Citizenship [ FeeO-SCA ]

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité [ OE-LN ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For people who first became Canadians by a grant of citizenship,(23) and then who subsequently lost citizenship for any reason (other than the three prohibited reasons set out above),(24) and finally became citizens again, citizenship is made retroactive to the time citizenship was first lost (new section 3(7)(a) for those who resumed citizenship under the current Citizenship Act; new section 3(7)(b) for those who resumed citizenship under prior legislation; and new section 3(7)(c) for those who resumed citizenship under situation 1, described above).

Dans le cas des Canadiens à qui la citoyenneté a été attribuée (23), qui l’ont ensuite perdue pour une quelconque raison (autre que les trois motifs d’interdiction susmentionnés) (24) et qui sont finalement redevus citoyens, la citoyenneté est accordée avec effet rétroactif à la date à laquelle elle a d’abord été perdue (nouvel al. 3(7)a) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de l’actuelle LSC; nouvel al. 3(7)b) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de dispositions antérieures; nouvel al. 3(7)c) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté et qui se trouvaient dans la situation ...[+++]


10 (1) Subject to section 18 but notwithstanding any other section of this Act, where the Governor in Council, on a report from the Minister, is satisfied that any person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship under this Act by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances,

10 (1) Sous réserve du seul article 18, le gouverneur en conseil peut, lorsqu’il est convaincu, sur rapport du ministre, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est intervenue sous le régime de la présente loi par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, prendre un décret aux termes duquel l’intéressé, à compter de la date qui y est fixée :


For people who were born Canadians, then lost citizenship and later resumed citizenship under situation 1, above, (that is, under the new section 3(1)(f), clause 2(1) of Bill C-37), citizenship is made retroactive to the time it was first lost (new section 3(7)(d)).

Dans le cas des Canadiens de naissance qui ont perdu la citoyenneté et qui l’ont réintégrée par la suite parce qu’ils se trouvaient dans la situation 1 ci-dessus (c’est-à-dire en vertu du nouvel al. 3(1)f), par. 2(1) du projet de loi), la citoyenneté leur est accordée avec effet rétroactif au moment où elle a d’abord été perdue (nouvel al. 3(7)d)).


In face of that, Mr. Chair, my amendment would delete everything that appears between line 24 on page 20 and line 11 on page 25, and would replace it with confirmation that citizenship shall not be withdrawn from any person unless that person obtained, retained, renounced, or resumed citizenship under this act by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.

Par conséquent, monsieur le président, mon amendement éliminerait tout ce qui figure entre la ligne 25 de la page 20 et la ligne 10 de la page 25, et remplacerait ce passage par la confirmation que personne ne peut perdre sa citoyenneté à moins qu'elle n'ait obtenu, conservé ou répudié ou retrouvé cette citoyenneté en vertu de la présente loi en faisant de fausses allégations, en recourant à la fraude ou en dissimulant intentionnellement des faits essentiels.


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45. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizen ...[+++]

45. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens ...[+++]


44. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizen ...[+++]

44. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens ...[+++]


(3) Only a citizen may act as Registrar of Canadian Citizenship or determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship under this Act.

(3) Seule une personne ayant qualité de citoyen est habilitée à occuper les fonctions de greffier de la citoyenneté canadienne ou toute fonction qui comporte le pouvoir de statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté en application de la présente loi.




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Date index: 2023-03-05
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