Traduction de «request under this section became incapable again » (Anglais → Français) :

(10) A disability pension or a contributor’s child benefit that is reinstated pursuant to a request under this section is payable commencing with the month following the month in which the person who made the request under this section became incapable again of working.
(10) La pension d’invalidité et la prestation d’enfant de cotisant invalide rétablies au titre du présent article sont payées à partir du mois suivant celui au cours duquel la personne est redevenue incapable de travailler.

(4) The Commissioner or the delegate shall return to a person or an organization any record or thing that they produced under this section within 10 days after they make a request to the Commissioner or the delegate, but nothing precludes the Commissioner or the delegate from again requiring that the record or thing be produced.
(4) Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.

(3) The Commissioner or the delegate shall return to a person or an organization any record or thing they produced under this section within ten days after they make a request to the Commissioner or the delegate, but nothing precludes the Commissioner or the delegate from again requiring that the record or thing be produced.
(3) Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.

As they note, “The public participation provisions have not yet been triggered, as no relevant public applications for investigation or public environmental protection actions have been received (One environmental protection action was initiated under a Section 22 request, but this was dismissed by the Minister)”. Under their issues and challenges, the government itself commented again that very few public applications for investigations have been made.
Comme il est mentionné dans ce document, « Les dispositions relatives à la participation du public n'ont pas encore été mises en application car aucune demande d'enquête ou d'action en protection de l'environnement pertinente émanant du public n'a été reçue (Une action en protection de l'environnement a été demandée en vertu de l'article 22, mais elle a été rejetée par le ministre.) » Dans la section « Enjeux et défis », le gouvernement a signalé qu'un très petit nombre de demandes d'enquête émanant du public avaient été faites.

Senator Banks: I want to place on the record again, so that we do not forget it, the request that I made — and with which you and the committee agreed — to the government to give us a circumscription list of the type of incorporation of materials by reference that might be made under section 13 of this act.
Le sénateur Banks : J'aimerais répéter pour le compte rendu, afin que nous ne l'oubliions pas, la demande que j'ai adressée — et que le comité et vous-même avez approuvée — au gouvernement, pour qu'il nous fournisse une liste qui délimite les types de documents pouvant être incorporés par arrêté en vertu de l'article 13 de cette loi.