Vertaling van "lost new section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Section of General and Regional Histories [ Section responsible for the new edition of the History of the Scientific and Cultural Development of Mankind | Cultural Histories and Studies Section ]
Section des histoires générales et régionales [ Section chargée de la nouvelle édition de l'Histoire du développement scientifique et culturel de l'humanité | Section des Histoires et études de culture ]

New and Renewable Sources of Energy Section
Section des sources d'énergie nouvelles et renouvelables

New Brunswick Field Operations Section
Section de l'exploitation locale - Nouveau-Brunswick

Cross-sectional Survey of Employers and New Hires
Enquête transversale sur les employeurs et les employés nouvellement embauchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For people who first became Canadians by a grant of citizenship,(23) and then who subsequently lost citizenship for any reason (other than the three prohibited reasons set out above),(24) and finally became citizens again, citizenship is made retroactive to the time citizenship was first lost (new section 3(7)(a) for those who resumed citizenship under the current Citizenship Act; new section 3(7)(b) for those who resumed citizenship under prior legislation; and new section 3(7)(c) for those who resumed citizenship under situation 1, described above).
Dans le cas des Canadiens à qui la citoyenneté a été attribuée (23), qui l’ont ensuite perdue pour une quelconque raison (autre que les trois motifs d’interdiction susmentionnés) (24) et qui sont finalement redevus citoyens, la citoyenneté est accordée avec effet rétroactif à la date à laquelle elle a d’abord été perdue (nouvel al. 3(7)a) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de l’actuelle LSC; nouvel al. 3(7)b) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de dispositions antérieures; nouvel al. 3(7)c) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté et qui se trouvaient dans la situation 1, exposée précédemment).

For people who were born Canadians, then lost citizenship and later resumed citizenship under situation 1, above, (that is, under the new section 3(1)(f), clause 2(1) of Bill C-37), citizenship is made retroactive to the time it was first lost (new section 3(7)(d)).
Dans le cas des Canadiens de naissance qui ont perdu la citoyenneté et qui l’ont réintégrée par la suite parce qu’ils se trouvaient dans la situation 1 ci-dessus (c’est-à-dire en vertu du nouvel al. 3(1)f), par. 2(1) du projet de loi), la citoyenneté leur est accordée avec effet rétroactif au moment où elle a d’abord été perdue (nouvel al. 3(7)d)).

For people who were born Canadian, then ceased to be citizens for any reason (other than the three prohibited reasons) but subsequently resumed citizenship (situations 4 or 5 described above, which refer to new sections 3(1)(i) or (j), clause 2(1) of Bill C-37), citizenship is retroactive to the time it was lost (new sections 3(7)(f) and (g)).
Quant aux Canadiens de naissance qui ont cessé d’être citoyens pour une raison quelconque (autre que les trois motifs d’interdiction), mais qui ont réintégré la citoyenneté par la suite (situations 4 ou 5 décrites ci-dessus, qui renvoient aux nouveaux al. 3(1)i) ou j), par. 2(1) du projet de loi), la citoyenneté leur est accordée avec effet rétroactif au moment où elle a été perdue (nouveaux al. 3(7)f) et g)).

New section 11(1)(b) precludes those who have lost their citizenship following the newly expanded revocation grounds from resuming citizenship, and increases the effect of the Governor in Council declaration to 10 years (new section 20(3)).
Le nouvel alinéa 11(1)b) de la LC empêche ceux qui ont perdu leur citoyenneté pour les nouveaux motifs élargis de révocation de redevenir citoyens et prolonge l’effet de la déclaration du gouverneur en conseil à 10 ans (nouveau par. 20(3) de la LC).

The new section 95.3 has restored the agency's power of control, which it lost following the judgment of the Federal Court of Appeal in the Oakville case.
Le nouvel article 95.3 proposé vient rétablir le pouvoir de contrôle de l'office qu'il avait perdu depuis le jugement de la Cour fédérale d'appel dans l'affaire d'Oakville.