Traduction de «prohibit an opting-out bank from » (Anglais → Français) :

These mechanisms differ from each other as regards the type of available collective action and its main features, such as admissibility, legal standing, the use of an opt-in or an opt-out system, the role of the judge in collective proceedings and requirements on informing potential claimants about a collective action.
Ces mécanismes nationaux diffèrent les uns des autres en ce qui concerne le type de recours collectif existant et ses caractéristiques principales, telles que la recevabilité, la qualité pour agir, le recours à un système de consentement explicite ou tacite, le rôle du juge dans les procédures collectives et les obligations de renseigner les demandeurs potentiels sur la possibilité d'une action collective.

Any EU country that wishes to opt out of authorising a particular GM food or feed would need to provide justification for that specific case, taking into account the GMO in question, the type of measure (e.g. a prohibition or restriction), and the specific circumstances present at national or regional level that constitute the grounds for such an opt-out.
Tout pays de l’UE qui souhaite refuser l’autorisation de certaines denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés devra fournir la justification liée au cas concerné, compte tenu de l’OGM en question, de la nature de la mesure (par exemple, une interdiction ou une restriction), et des circonstances particulières présentes au niveau national ou régional qui constituent les motifs de ce refus.

The bill also contains a provision prohibiting a bank which has opted out of the CDIC from affiliating with a CDIC-affiliated institution.
Il comporte aussi une disposition interdisant à une banque qui s'est retirée de la SADC de s'associer à une institution affiliée à la SADC.

the holder of, or applicant for, a European patent or the holder of a supplementary protection certificate may opt out from the exclusive competence of the court, by notifying their opt-out to the Registry at the latest one month before the end of the transitional period.
le titulaire, ou demandeur, de brevet européen ou le titulaire d’un certificat complémentaire de protection a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la juridiction. À cet effet, il notifie sa décision au greffe au plus tard un mois avant l’expiration de la période transitoire.

Following receipt of a notification in relation to an opt-out platform from a Member State, the Commission should act without undue delay in relation to the listing of that opt-out platform.
Dès réception de la notification d'un État membre concernant une plate-forme dérogatoire, la Commission devrait prendre sans délai injustifié les mesures requises pour l'inscription de cette plate-forme dérogatoire sur la liste.

For foreign bank subsidiaries operating in Canada that have opted out of the deposit-taking regime,amendments have been proposed that would prohibit an opting-out bank from operating from premises open to the public that are shared with or adjacent to those of a non-opted-out bank affiliate.
Des modifications ont été proposées pour interdire aux filiales de banques étrangères exploitées au Canada qui se sont retirées du régime d’acceptation de dépôts d’exercer leurs activités dans les locaux accessibles au public qui sont communs avec ceux d’une banque affiliée qui ne s’est pas retirée du régime ou dans des locaux qui y sont adjacents.

In 1993, the UK negotiated an opt-out, which allows Member States not to apply the limit to working hours under certain conditions: prior agreement of the individual, no negative fall-out from refusing to opt out, and records kept of working hours of those that have opted out. France, Germany, Netherlands, Spain and Luxembourg are preparing or have passed legislation to make restricted use of the opt-out, in certain sectors.
La France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et le Luxembourg élaborent ou ont adopté une législation autorisant un recours limité à la renonciation dans certains secteurs.

Under the first option ("opt-in") cold calling and spamming are prohibited unless the consumer has expressly consented; under the second option ("opt-out") this is prohibited only if the consumer has signalled his/her objection, e.g. by entering his/her name on a register set up for this purpose.
Selon la première formule, le démarchage par des appels téléphoniques et des messages électroniques non sollicités est interdit sauf si le consommateur y consent expressément; la seconde formule ne prévoit son interdiction que si le consommateur a fait part de son opposition en s'inscrivant sur un registre prévu à cet effet.

This Protocol specifies the provisions of the United Kingdom's opt-out from moving to the third stage of economic and monetary union (EMU), meaning that it has not introduced the euro for the time being.
Le présent protocole spécifie les dispositions du « opt-out » du Royaume-Uni qui ne passe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), ce qui signifie que le pays n'introduit pas l'euro pour le moment.

However, provincial legislation that prohibits opted-out physicians from practising both in the publicly funded system and privately has meant that few opt out. Therefore, few people purchase private health care insurance.
Toutefois, comme les lois provinciales interdisent à ces médecins de pratiquer à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé, en définitive, il y a peu de médecins déconventionnés et peu de gens achètent de l’assurance-santé privée.