Vertaling van "would prohibit an opting-out bank from " (Engels → Frans) :

National collective management organisations would be able to license works of unrepresented right holders with strong safeguards, such as appropriate publicity measures and the right of all right holders to opt-out from the mechanism at any time.
Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment.

Any EU country that wishes to opt out of authorising a particular GM food or feed would need to provide justification for that specific case, taking into account the GMO in question, the type of measure (e.g. a prohibition or restriction), and the specific circumstances present at national or regional level that constitute the grounds for such an opt-out.
Tout pays de l’UE qui souhaite refuser l’autorisation de certaines denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés devra fournir la justification liée au cas concerné, compte tenu de l’OGM en question, de la nature de la mesure (par exemple, une interdiction ou une restriction), et des circonstances particulières présentes au niveau national ou régional qui constituent les motifs de ce refus.

The bill also contains a provision prohibiting a bank which has opted out of the CDIC from affiliating with a CDIC-affiliated institution.
Il comporte aussi une disposition interdisant à une banque qui s'est retirée de la SADC de s'associer à une institution affiliée à la SADC.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants; the circumstances under which trading during a closed period is permitted; and the types of certain transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities or persons closely associated with them that would trigger a requirement to notify.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.

This bill would prohibit banks, subsidiaries and their representatives from receiving any compensation from a person or entity in return for recommending that a customer of the bank or its subsidiaries purchase an investment product sold by that person or entity.
On prévoit donc que dorénavant, il serait interdit à la banque, à ses filiales et à leurs employés représentants d'accepter une rémunération de la part d'une personne ou d'une entité pour avoir recommandé à des clients de la banque ou de ses filiales d'acheter un produit de placement vendu par cette personne ou cette entité.

On the one hand, the bill would prohibit employers governed by the Canada Labour Code from hiring replacement workers to carry out the duties of striking or locked out employees; on the other hand, it would require employers to maintain essential services.
Le texte a pour objet, d'une part, d'interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d'embaucher des travailleurs de remplacement pour exercer les fonctions des employés en grève ou en lock-out et, d'autre part, d'obliger ces employeurs à maintenir les services essentiels.

For foreign bank subsidiaries operating in Canada that have opted out of the deposit-taking regime,amendments have been proposed that would prohibit an opting-out bank from operating from premises open to the public that are shared with or adjacent to those of a non-opted-out bank affiliate.
Des modifications ont été proposées pour interdire aux filiales de banques étrangères exploitées au Canada qui se sont retirées du régime d’acceptation de dépôts d’exercer leurs activités dans les locaux accessibles au public qui sont communs avec ceux d’une banque affiliée qui ne s’est pas retirée du régime ou dans des locaux qui y sont adjacents.

If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.
Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.

At the end of the day whether it is realpolitik or empiricism that brings us to this conclusion, my group would appeal that each Member State would reflect on its own position and where possible would opt out from this particular policy.
Quoi qu'il en soit, que ce soit de la realpolitik ou de l'empirisme qui nous amène à cette conclusion, l'appel que mon groupe veut faire entendre est que chaque État membre devrait réfléchir à sa propre position et si possible ne pas participer à cette politique en particulier.

However, provincial legislation that prohibits opted-out physicians from practising both in the publicly funded system and privately has meant that few opt out. Therefore, few people purchase private health care insurance.
Toutefois, comme les lois provinciales interdisent à ces médecins de pratiquer à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé, en définitive, il y a peu de médecins déconventionnés et peu de gens achètent de l’assurance-santé privée.