Traduction de «notifying their opt-out » (Anglais → Français) :

Major differences in the mechanisms have to do with their scope, their availability to representative organisations or individuals as claimants, their availability to businesses and in particular SMEs, how the claimants group is formed (‘opt-in’ or ‘opt-out’), how an action is financed and how an award is distributed.
Les différences notables que présentent ces mécanismes portent sur leur champ d’application, la possibilité pour des organisations représentatives ou des justiciables d’y recourir en qualité de demandeurs, la possibilité pour les entreprises, plus particulièrement les PME, de faire jouer ces mécanismes, le mode de composition du groupe de demandeurs (qui expriment leur consentement ou leur refus de manière explicite ou tacite), le mode de financement d’une action et les modalités de répartition d’une indemnité.

Only three Member States ( Germany, Latvia and Malta ) mention a clear obligation for the employer to record working hours of opted-out workers, and only two ( Czech Republic and Slovakia ) mention an obligation for the employer to notify the labour inspectorate when the opt-out is used.
Seuls trois États membres (l' Allemagne, la Lettonie et Malte ) mentionnent clairement l'obligation faite à l'employeur d'enregistrer les heures de travail des travailleurs visés par l'« opt-out », et seuls deux États membres (la République tchèque et la Slovaquie ) mentionnent l'obligation faite à l'employeur d'informer les services d'inspection du travail de l'utilisation de l'« opt-out », le cas échéant.

To this end they shall notify their opt-out to the Registry by the latest one month before expiry of the transitional period.
À cet effet, il notifie sa décision au greffe au plus tard un mois avant l'expiration de la période transitoire.

the holder of, or applicant for, a European patent or the holder of a supplementary protection certificate may opt out from the exclusive competence of the court, by notifying their opt-out to the Registry at the latest one month before the end of the transitional period.
le titulaire, ou demandeur, de brevet européen ou le titulaire d’un certificat complémentaire de protection a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la juridiction. À cet effet, il notifie sa décision au greffe au plus tard un mois avant l’expiration de la période transitoire.

Some of the measures adopted by the Union prior to 1 December 2009 with regard to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters no longer apply to the United Kingdom since 1 December 2014, on the basis of Articles 9 and 10 of Protocol 36 to the Treaties, which set out a specific "block opt-out" and "opt-back-in" procedure (see decisions adopted by the Commission and the Council on the measures notified by the United Kingdom, OJ L 345, 1.12.2012, p. 1 and OJ C 430, 1.12.2014, p. 1).
Certaines des mesures adoptées par l'Union avant le 1er décembre 2009 dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er décembre 2014, en vertu des articles 9 et 10 du protocole n° 36 des traités qui prévoient une procédure particulière d'exemption globale et de réintégration (voir les décisions adoptées par la Commission et le Conseil sur les mesures notifiées par le Royaume-Uni, JO L 345 du 1.12.2014, p. 1 et JO C 430 du 1.12.2014, p. 1).

4. Unless an action has already been brought before a national court, proprietors of or applicants for European patents or holders of supplementary protection certificates issued for a product protected by a European patent who made use of the opt-out in accordance with paragraph 3 shall be entitled to withdraw their opt-out at any moment.
4. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant une juridiction nationale, un titulaire ou un demandeur de brevet européen ou un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen qui fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 3 a le droit de retirer cette dérogation à tout moment.

Such provisions should, however, not disadvantage Member States wishing to participate in the joint action following the expiry of the appointment of an opt-out platform. Neither should Member States be disadvantaged when they temporarily participate in the joint action due to the absence of listing of a notified opt-out platform.
Toutefois, de telles dispositions ne devraient pas désavantager les États membres qui souhaitent s'associer à l'action commune après l'expiration de la période pour laquelle a été désignée une plate-forme dérogatoire, ni ceux qui s'y associent temporairement en l'absence d'inscription sur la liste d'une plate-forme dérogatoire ayant fait l'objet d'une notification.

Furthermore Member States have to established jurisdiction for offences committed by one of their nationals or for the benefit of legal persons established in their territory, unless they decided to make use of the opt out options provided in Article 4 paragraph 2 in accordance with the procedural requirements set out in Article 4 paragraph 3.
En outre, les États membres doivent établir leur compétence pour les infractions commises par un de leurs ressortissants ou pour le compte d'une personne morale établie sur leur territoire, à moins qu'ils n’aient décidé d’utiliser les possibilités de ne pas appliquer cette règle de compétence, prévues à l’article 4, paragraphe 2, conformément aux conditions procédurales énoncées à l'article 4, paragraphe 3.