By drafting legislation prohibiting spam and protecting personal information and privacy, as well as computers, emails and our networks, the proposed legislation is designed to allow individuals and companies to sue spammers and hold any businesses whose products and services are promoted using these means partially responsible for spamming activity.
En rédigeant une loi interdisant les pourriels et protégeant les renseignements personnels et la vie privée ainsi que les ordinateurs, les courriels et les réseaux, la loi proposée devrait permettre aux particuliers ou aux sociétés de poursuivre les polluposteurs et de tenir les entreprises dont les produits et services sont promus par le truchement des pourriels partiellement responsables de ceux-ci.