Traduction de «patent protection to these multinational big » (Anglais → Français) :

Then you kept in place the Mulroney proposal for these linkage regulations that add another two, three, perhaps even five years of patent protection to these multinational big brand name companies.
Vous avez finalement conservé ce que proposait le gouvernement Mulroney, je parle de ces règlements qui ajoutent deux, trois parfois cinq ans à la durée de protection du brevet dont bénéficient les grandes multinationales pharmaceutiques connues.

EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.
La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.

However, since the substantive provisions applicable to a European patent with unitary effect are governed by Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and are completed by the translation arrangements provided for in this Regulation, these Regulations shall be applied jointly.
Toutefois, puisque les dispositions de fond applicables aux brevets européens à effet unitaire sont régies par le règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire et complétées par les modalités de traduction prévues par le présent règlement, ces deux règlements doivent s'appliquer conjointement.

These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.
Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.

These measures shall reform the system of patent protection in Europe, which has been characterised by national patent titles enforceable before national courts, and make the necessary adaptations for the needs of European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.
Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.

It offered greater patent protection to those big companies, it abolished compulsory licensing and it created regulations to ensure generic drugs did not infringe upon the patent.
La mesure législative a offert une meilleure protection des brevets de ces géants, éliminé les licences obligatoires et donné lieu à des règlements ayant pour objectif de veiller à ce que les médicaments génériques n'enfreignent pas les droits qui sont conférés par les brevets.

In these circumstances, 12 Member States, namely Denmark, Germany, Estonia, France, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom, addressed requests to the Commission by letters dated 7, 8 and 13 December 2010 indicating that they wished to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection on the basis of the existing proposals supported by these Member States during the negotiations and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.
Dans ces circonstances, douze États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé à la Commission, par lettres des 7, 8 et 13 décembre 2010, des demandes précisant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, sur la base des propositions existantes que ces États membres ont soutenues pendant les négociations, et invitant la Commission à soumettre une proposition en ce sens au Conseil.

These suicide seeds are designed solely to protect the patents and profits of multinational corporations and are currently forbidden from being planted outside the lab.
La production de semences suicidaires génétiquement modifiées vise uniquement à protéger les brevets et les profits des multinationales et elle est actuellement interdite à l'extérieur des laboratoires.

To fully understand the impact of Bill S-17, it needs tobe viewed in contrast with the dramatic shift in Canadian pharmaceutical policy over the past 14 years.Since 1987, Canadian governments have continually increased patent protection for the brand name multinational drugcompanies in response to heavy lobbying by big pharmaceutical companies.
Pour comprendre pleinement l'incidence du projet deloi S-17, il faut examiner les changements spectaculaires qu'a connus la politique pharmaceutique canadienne depuis 14 an. Depuis 1987, sous les fortes pressions exercées par les grandes sociétés pharmaceutiques, les gouvernements canadiens ont sans cesse accru la protection accorde aux médicaments brevetés fabriqués par les grandes multinationales pharmaceutiques.

Look at the fact that we are dealing with enormously escalating drug prices and yet the government feels compelled to cave in to multinational drug companies to protect their patent protection.
Les prix des médicaments ont beau monter en flèche, le gouvernement se sent tenu de céder aux demandes des multinationales pharmaceutiques et de garantir la protection de leurs brevets.