These measures shall reform the system of patent protection in Europe, which has been characterised by national patent titles enforceable before national courts, and make the necessary adaptations for the needs of European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.
Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.