Vertaling van "protect their patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

goods protected by patents
marchandises protégées par des brevets

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]
groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

keep animals and their handlers safe and healthy | protect health and safety when handling an animal | protect health and safety when handling animals | protect health and welfare of animals and handlers
assurer la santé et la sécurité dans le cadre de la détention d’animaux

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

patent protection
protection conférée par un brevet

Conference on Protection of Oceans, All Kinds of Seas Including Enclosed and Semi-Enclosed Seas, Coastal Areas and the Protection, Rational Use and Development of their Living Resources
Conférence sur la protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières et la protection, l'utilisation rationnelles et la mise en valeur de leurs ressources biologiques

Agreement Concerning Co-operation in the Quarantine of Plants and Their Protection Against Pests and Diseases
Accord de coopération concernant la quarantaine et la protection des plantes contre les parasites et les maladies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.
Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.

Under the new EU Patent (unitary patent protection), inventors may submit a single application to protect their invention in 25 Member States.
En vertu du nouveau brevet européen (protection unitaire conférée par un brevet), les inventeurs peuvent déposer une seule demande de brevet aux fins de protection de leur invention dans les 25 États membres.

1. European patents granted with an identical scope of protection in respect of all participating Member States shall benefit from unitary effect in the participating Member States provided that their unitary effect has been registered in the Register for unitary patent protection referred to in Article 12(1)(b).
1. Les brevets européens qui offrent une protection identique dans tous les États membres participants se voient conférer un effet unitaire dans ces mêmes États, à la condition que leur effet unitaire ait été enregistré dans le registre de la protection par brevet unitaire visé à l'article 12, paragraphe 1, point b).

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.
(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

Enhanced cooperation should provide the necessary legal framework for the creation of unitary patent protection in participating Member States and ensure the possibility for undertakings throughout the Union to improve their competitiveness by having the choice of seeking uniform patent protection in participating Member States, as well as contributing to scientific and technological advance.
La coopération renforcée devrait fournir le cadre juridique nécessaire pour la création d’une protection par brevet unitaire dans les États membres participants et permettre aux entreprises de toute l’Union d’améliorer leur compétitivité en ayant la possibilité d’obtenir une protection uniforme par brevet dans les États membres participants et de contribuer ainsi au progrès scientifique et technique.

39. States that reasonable and reliable copyright protection and patent systems are crucial elements in building an innovative knowledge-based economy and society; confirms the need to reform patent policy in Europe, recognizes, however, that patent policy reform is a long-term process; calls on the Commission to set up, in cooperation with the Member States, a group of experts, including also economic experts, to review the situation including the question of patentability; calls on the Commission and the EIF to examine the possibilities for providing small businesses with adequate financial support for their patent applications;
39. déclare qu'une protection suffisante et sûre des droits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la mise en place d’une économie et d’une société innovantes basées sur la connaissance; confirme la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissant qu’il s'agit d'un processus à long terme; invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d’experts, comprenant des économistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;

39. States that reasonable and reliable copyright protection and patent systems are crucial elements in building an innovative knowledge-based economy and society; calls on the Commission and the EIF to examine the possibilities for providing small businesses with adequate financial support for their patent applications;
39. déclare qu'une protection des droits d'auteur et un système de brevets raisonnables et fiables sont essentiels dans la mise en place d'une économie et d'une société innovantes basées sur la connaissance; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;

E. whereas the industrialised countries have succeeded in prolonging the protection for patents from 5-15 years, depending on countries, to 20 years, and whereas, furthermore, they include in most of their bilateral free trade agreements provisions that increase the protection of patents further than what is provided for in the TRIPS agreement;
E. considérant que les pays industrialisés sont parvenus à prolonger la protection des brevets, qui de 5 à 15 ans selon les pays, est passée à 20 ans et considérant que, de plus, ils intègrent dans la plupart de leurs accords de libre-échange bilatéraux des dispositions qui apportent aux brevets une protection plus grande que celle prévue par l'accord ADPIC,

In agriculture, this enables the industrialised countries to patent their inventions and protect their patents over species of fauna and flora that they have in fact discovered in the developing countries.
Dans le domaine de l'agriculture, cela permet aux pays industrialisés de faire breveter leurs "inventions" et de protéger leurs brevets sur les espèces de faune et de flore qu’ils ont en réalité découvertes dans les pays en développement.