Traduction de «certain community patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol Conferring Powers in respect of Community Patents on Certain Institutions of the European Communities
Protocole conférant des compétences en matière de brevets communautaires à certaines institutions des Communautés européennes

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

register of community patents
registre des brevets communautaires

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Agreement Respecting the Upgrading of Ring Dykes in Certain Communities in the Red River Valley
Accord concernant l'amélioration des digues périphériques dans certaines collectivités de la vallée de la rivière Rouge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.
La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.

(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.
(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

Finally, certain officials and other servants who directly support the president, the judges or the registrar such as legal secretaries or officials of the registry shall be responsible to the registrar of the Community Patent Court under the authority of the president of the Community Patent Court.
Enfin, certains fonctionnaires ou autres agents travaillant directement pour le président, les juges ou le greffier, tels que les référendaires ou les fonctionnaires du greffe, relèveront du greffier du Tribunal du brevet communautaire sous l'autorité de son président.

Certain officials or other servants shall be responsible to the Registrar of the Community Patent Court under the authority of the President of the Community Patent Court.
Certains fonctionnaires ou autres agents relèvent du greffier du Tribunal du brevet communautaire sous l'autorité du président du Tribunal du brevet communautaire.

The legal basis to be used for the establishment of a Community patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by Article 2 (26 ff.) of the Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts which entered into force on 1 February 2003, inserting Article 229a and Article 225a into the EC Treaty.
La base juridique sur laquelle fonder la création d'une juridiction spécialisée dans le domaine du brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par l'article 2 (points 26) et suivants) du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, qui est entré en vigueur le 1er février 2003 et a inséré les articles 225 A et 229 A dans le traité CE.

Promote investment in knowledge and innovation and make progress towards the 3% of GDP objective of total RD investment by: (i) developing framework conditions conducive to RD and innovation and realising an affordable, legally-certain, Community patent; (ii) promoting access and use of ICT in line with the e-Europe 2005 Action Plan; (iii) facilitate the development of the Union's satellite navigation system Galileo; and (iv) improving the quality and efficiency of education and training systems, including lifelong learning and active labour market policies, in order to respond adequately to changing skills requirements, thereby maintaining and upgrading the human capital base (see also Employment Guideline 4).
13) Promouvoir l'investissement dans la connaissance et l'innovation et progresser vers l'objectif d'une dépense totale de RD représentant 3% du PIB : (i) en développant un cadre favorable à la RD et à l'innovation et en créant un brevet communautaire abordable et présentant toutes les garanties juridiques; (ii) en favorisant l'accès et l'utilisation des TIC en s'inspirant du plan d'action e-Europe 2005; (iii) en facilitant le développement du système de navigation par satellites Galileo; et (iv) en améliorant la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, y compris en matière d'apprentissage tout au long de la vie et dans le cadre de politiques actives du marché du travail, afin de mieux épouser l'évolution permanente des besoins en qualification et assurer ainsi l'adéquation et la modernisation de la base en capital humain (voir aussi le point 4 des lignes directrices pour l'emploi).

Take active steps to promote investment in knowledge, new technologies and innovation and reach by 2010 the 3% of GDP objective of total RD investment (2/3 private, 1/3 public) by: (i) increasing the resources in national budgets devoted to these objectives; (ii) developing framework conditions conducive to private investment in RD and innovation primarily based on tax benefits for related expenses and investments, facilitating priority access to venture capital markets, and enhanced involvement of the European Investment Bank; (iii) realising an affordable, legally-certain, Community patent; (iv) promoting access to and the use of ICT in line with the e-Europe 2005 Action Plan; (v) facilitate the development of the Union's satellite navigation system Galileo; and (vi) improving the quality and efficiency of education and training systems, including lifelong learning and active labour market policies, in order to respond adequately to changing skills requirements, thereby maintaining and upgrading the human capital base (see also Employment Guideline 4).
13) Prendre des dispositions efficaces pour promouvoir l'investissement dans la connaissance, les nouvelles technologies et l'innovation et atteindre pour 2010 l'objectif d'une dépense totale de RD représentant 3% du PIB (secteur privé: 2/3, secteur public: 1/3) : (i) en augmentant, dans les budgets nationaux, les ressources affectées à ces objectifs; (ii) en développant un cadre favorable aux investissements privés dans la RD et l'innovation, essentiellement sur la base d'exonérations fiscales afférentes aux frais et investissements connexes, d'un accès prioritaire plus facile aux marchés des capitaux à risque et d'une participation accrue de la Banque européenne d'investissement; (iii) en créant un brevet communautaire abordable et présentant toutes les garanties juridiques; (iv) en favorisant l'accès et l'utilisation des TIC en s'inspirant du plan d'action e-Europe 2005; (v) en facilitant le développement du système de navigation par satellites Galileo; et (vi) en améliorant la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, y compris en matière d'apprentissage tout au long de la vie et dans le cadre de politiques actives du marché du travail, afin de mieux épouser l'évolution permanente des besoins en qualification et assurer ainsi l'adéquation et la modernisation de la base en capital humain (voir aussi le point 4 des lignes directrices pour l'emploi).

(7) For reasons of legal certainty , all actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.
(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

(7) All actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction, in the first instance, of the Community Patent courts (CPC) of Member States and, in the second instance, of the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), created under Articles 225a and 229a EC, established by the Nice Treaty (7a) The use of existing national courts with experience in patent cases as first instance courts (CPC) for Community Patent litigation follows, for the first instance, the example of Regulation (EC) No 40/94.
(7 bis) Le recours à des tribunaux nationaux ayant une expérience en matière de brevets à titre de tribunaux de première instance (TBC) en cas de litige portant sur le brevet communautaire, suit, pour la première instance, l'exemple du règlement (CE) n° 40/94.

(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.
(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d’actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.