Vertaling van "greater patent protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

patent protection
protection par brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's the artificial cut-off date with patent protection that sometimes means that once the patent is gone, no one will then venture to invest in it for other indications that may be of greater relevance therapeutically than even the initial indication.
La date limite artificielle qui se rattache à la protection par brevet signifie parfois qu'une fois le brevet arrivé à expiration, personne ne se donne la peine d'investir pour trouver d'autres indications qui pourraient parfois se révéler plus pertinentes, sur le plan thérapeutique, que l'indication initiale.

It offered greater patent protection to those big companies, it abolished compulsory licensing and it created regulations to ensure generic drugs did not infringe upon the patent.
La mesure législative a offert une meilleure protection des brevets de ces géants, éliminé les licences obligatoires et donné lieu à des règlements ayant pour objectif de veiller à ce que les médicaments génériques n'enfreignent pas les droits qui sont conférés par les brevets.

The EC Member States, which already have an obligation to ensure compliance with Community law in matters relating to the legal protection of biotechnological inventions in the international arena, will be required under the proposal concerning the Community patent to coordinate to an even greater extent the opinions which they express within the bodies of the European Patent Organisation, pursuant to Article 10 (ex Article 5) of the EC Treaty.
Les Etats membres de la CE, qui ont déjà l'obligation d'assurer le respect du droit communautaire en matière de protection juridique des inventions biotechnologiques dans les instances internationales, devront, après la proposition concernant le brevet communautaire, coordonner davantage encore les positions qu'ils expriment au sein des instances de l'Organisation européenne des brevets, en conformité avec l'article 10 (ex article 5) du traité CE.

16. Encourages general reforms in the field of the European patent system in order to cut the costs of patenting and to improve accessibility to patents for SMEs; stresses the need for greater transparency and clear limits to the scope of patent protection;
16. encourage des réformes globales dans le domaine du système européen des brevets, afin de réduire les coûts du brevetage et d'améliorer l'accès aux brevets pour les PME; souligne la nécessité d'améliorer la transparence et de fixer des limites bien définies en ce qui concerne le champ d'application de la protection des brevets;

8. Encourages general reforms in the field of the European patent system in order to cut costs of patenting and to improve the accessibility of patents for small and medium-sized companies; stresses the need for greater transparency and clear limits to the scope of patent protection;
8. encourage des réformes globales dans le domaine du système européen des brevets, afin de réduire les coûts du brevetage et d'améliorer l'accès aux brevets pour les petites et moyennes entreprises; souligne la nécessité d'une meilleure transparence et de limites bien définies du champ d'application de la protection des brevets;

16. Encourages general reforms in the field of the European patent system in order to cut the costs of patenting and to improve the accessibility of patents for SMEs; stresses the need for greater transparency and clear limits to the scope of patent protection;
16. encourage des réformes globales dans le domaine du système européen des brevets, afin de réduire les coûts du brevetage et d'améliorer l'accès aux brevets pour les PME; souligne la nécessité d'une meilleure transparence et de limites bien définies du champ d'application de la protection des brevets;

A considerable proportion of the Green Paper is devoted to discussing the advantages and disadvantages of a Community-wide patent protection (with a view to cost savings, simpler procedures for bringing actions and greater legal certainty).
Le Livre vert traite largement la question des avantages et inconvénients du brevet communautaire (en ce qui concerne les économies en termes de coût, la simplification des procédures de plainte et l'augmentation de la sécurité juridique).

I'm asking the minister again: As trade minister, does this minister have a position with regard to the demands of pharmaceutical companies for greater patent protection in the FTAA than that under the existing laws?
Je pose à nouveau la question au ministre: En tant que ministre du Commerce, le ministre a-t-il une position en ce qui concerne les exigences des sociétés pharmaceutiques qui réclament une protection accrue de leurs brevets dans le cadre de l'accord sur la ZLÉA, par rapport à celle qui leur est accordée en vertu des lois actuelles?

I understand the proposals for increased commitment to basic research, but to what extent through tax policy and patent protection can we encourage a greater participation or greater level of research, for instance, from corporations, the private sector?
Je comprends les propositions d'engagement accrues pour la recherche fondamentale, mais comment encourager par les mesures fiscales et de protection des brevets, une plus grande participation, ou un niveau plus élevé de recherche, par exemple, des compagnies privées, du secteur privé?

Because some have expressed concern about how a change in the term of patent protection will affect drug costs, let me go into this issue in greater detail.
Certaines personnes se sont demandé dans quelle mesure les changements apportés à la durée de la protection du brevet influera sur le coût des médicaments.