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Traduction de «years patent protection to these multinational big » (Anglais → Français) :

Then you kept in place the Mulroney proposal for these linkage regulations that add another two, three, perhaps even five years of patent protection to these multinational big brand name companies.

Vous avez finalement conservé ce que proposait le gouvernement Mulroney, je parle de ces règlements qui ajoutent deux, trois parfois cinq ans à la durée de protection du brevet dont bénéficient les grandes multinationales pharmaceutiques connues.


To date, if an SME wants to obtain or maintain patent protection for all 27 EU Member States for 20 years, the company would, over this period, need to disburse an estimated EUR 200,000, a large part of these costs consisting in translation costs and costs resulting from necessary transactions with national offices.

Aujourd’hui, une PME qui voudrait obtenir ou conserver une protection par brevet pour l’ensemble des vingt-sept États membres de l’UE sur une période de vingt ans devrait débourser, sur cette période, un montant estimatif de 200 000 EUR, dont une grande partie en frais de traduction et en formalités à accomplir auprès des offices nationaux des brevets.


I think the 20 year patent protection is very appropriate, but there are generic companies in my riding that talk about the notice of compliance regulations which, they say, provide these companies with another three years of patent protection.

J'estime que la protection de 20 ans applicable aux médicaments brevetés est adéquate. Il y a cependant, dans ma circonscription, des sociétés de produits génériques qui soutiennent que le règlement sur les avis de conformité accorde aux médicaments brevetés une période de protection supplémentaire de trois ans.


Instead of a responsible program, what do we have, a complete flip-flop on Bill C-91 and 20-year patent protection for big brand name drug companies, a whitewash of last spring's review of Bill C-91, the elimination of the drug research bureau and now evidence that Industry Canada edited the Ernst & Young audit of research commitments made by PMAC.

Au lieu d'un programme responsable, qu'avons-nous? Une volte-face relativement au projet de loi C-91 et une protection de 20 ans pour les grandes sociétés qui ont des médicaments brevetés, un examen du projet de loi C-91, le printemps dernier, qui n'était que de la poudre aux yeux, l'élimination du bureau de recherche sur les médicaments et maintenant, des indications qu'Industrie Canada aurait modifié la vérification faite par Ern ...[+++]


To date, if an SME wants to obtain or maintain patent protection for all 27 EU Member States for 20 years, the company would, over this period, need to disburse an estimated EUR 200,000, a large part of these costs consisting in translation costs and costs resulting from necessary transactions with national offices.

Aujourd’hui, une PME qui voudrait obtenir ou conserver une protection par brevet pour l’ensemble des vingt-sept États membres de l’UE sur une période de vingt ans devrait débourser, sur cette période, un montant estimatif de 200 000 EUR, dont une grande partie en frais de traduction et en formalités à accomplir auprès des offices nationaux des brevets.


That 20 year patent protection rule varies from country to country around the world (1330) In developing new drug products there is often many years of research and development and patent holders obviously must recoup their costs and these costs, particularly for new experimental drugs such as those used in HIV-AIDS, are often far too high for developing coun ...[+++]

La règle de protection des brevets pendant 20 ans varie d'un pays à l'autre dans le monde (1330) La mise au point de nouveaux médicaments demande souvent plusieurs années de recherche et de développement et les titulaires de brevet doivent évidemment amortir les coûts que cela entraîne. Ces coûts, en particulier dans le cas des médicaments expérimentaux utilisés pour lutter contre le VIH-sida, sont souvent beaucoup trop élevés pour que les ...[+++]


The ones taking advantage of this situation are the multinational pharmaceutical companies, which recorded a 24% increase in their profits in 2005; these multinationals are protected by the US Administration, which has never stopped using its political and commercial weight to influence the negotiations on pharmaceutical patents.

Ce sont les multinationales pharmaceutiques qui tirent profit de cette situation: elles ont enregistré une augmentation de 24% de leurs bénéfices en 2005. Ces multinationales sont protégées par l’administration américaine, qui n’a jamais cessé d’utiliser son poids politique et commercial pour influencer les négociations sur les brevets pharmaceutiques.


– (IT) Mr President, regarding the vote on the issue of paediatric medicines, I should just like to point out that, after the six-month patent extension granted to the multinational drug companies at first reading, I feel that extending the transition period during which that additional protection certificate can be applied for from two years to five years is really goi ...[+++]

- (IT) Monsieur le Président, concernant le vote relatif aux médicaments à usage pédiatrique, je souhaiterais simplement souligner qu’après l’octroi de la prorogation de brevet pour une période de six mois aux multinationales de l’industrie pharmaceutique en première lecture, j’ai le sentiment que nous irions vraiment trop loin en étendant la période de transition, au cours de laquelle ce certificat complémentaire de protection peut être ...[+++]


The exemption of the obligation referred to in point (6) of paragraph 1 is granted for a period not exceeding five years from the date when the licensed product is first put on the market within the common market by one of the licensees, to the extent that and for as long as, in these territories, this product is protected by parallel patents.

L'exemption de l'obligation visée au paragraphe 1 point 6 est accordée pour une période qui n'excède pas cinq ans à compter de la date à laquelle le produit sous licence est mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun par un des licenciés, pour autant et aussi longtemps que, dans ces territoires, ce produit est protégé par des brevets parallèles.


What is the Reform position on 22 year patent protection for multinational drug companies?

Quelle est la position du Parti réformiste au sujet de la protection des brevets des soctés pharmaceutiques multinationales pendant 22 ans?




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Date index: 2021-11-05
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