Traduction de «increased patent protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

patent protection
protection par brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.
Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.

These measures shall reform the system of patent protection in Europe, which has been characterised by national patent titles enforceable before national courts, and make the necessary adaptations for the needs of European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.
Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.

(1) The European Council held in Lisbon in March 2000 called for the necessary steps to be taken to increase the competitiveness of the European Union in a modern knowledge based economy underlining the importance of effective Community-wide patent protection.
(1) Le Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne en mars 2000 a préconisé que les mesures nécessaires soient prises pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans une économie moderne fondée sur la connaissance et a souligné l'importance d'une protection efficace par les brevets dans toute la Communauté.

(1) The European Council held in Lisbon in March 2000 called for the necessary steps to increase the competitiveness of the Union in a modern, knowledge-based economy underlining the importance of effective Community-wide patent protection.
(1) Le Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne en mars 2000 a préconisé que les mesures nécessaires soient prises pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans une économie moderne fondée sur la connaissance et a souligné l'importance d'une protection efficace par les brevets dans toute la Communauté.

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.
Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,
considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,

As such, machine translations will not only increase access to patent protection but also to patent information in different languages as from the application stage. This is crucial for spreading technological knowledge and for fostering innovation in general.
Les traductions automatiques peuvent faciliter l’accès non seulement à la protection par brevet, mais aussi à l’information sur les brevets en différentes langues, et ce dès le stade de la demande, ce qui est crucial pour la diffusion des connaissances techniques et pour la promotion de l’innovation en général.