Traduction de «continually increased patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance in force of the patent [ continuance of the patent ]
maintien en vigueur du brevet

continuous patenting
patentage au passage

to continue the proceedings before the Patent Office
poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets

Plugging In: the Increase of Household Internet Use Continues Into 1999
Les Canadiens se branchent : l'utilisation d'Internet par les ménages reste à la hausse en 1999

letters patent of continuation
lettres patentes de continuation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We would note that despite more than 10 years of increased patent protection in Canada since the days of Bill C-22 in 1987, the foreign-owned industry, with subsidiary companies that make up the brand sector in Canada, has continued to close Canadian manufacturing operations and rely ever more on imports to supply the Canadian market.
Nous ferons remarquer que même si depuis plus de 10 ans la protection conférée par un brevet au Canada a été renforcée, soit depuis l'époque du projet de loi C-22 en 1987, les entreprises étrangères, avec les filiales qui composent le secteur des médicaments de marque au Canada, continuent de fermer les opérations de fabrication canadiennes et comptent plus que jamais sur les importations pour approvisionner le marché canadien.

Second, the legislation is also silent on the dedication of patents for public use and on the board's jurisdiction over those patented medicines. Finally, given that the brand-name pharmaceutical industry has met its commitment to increase annual research and development spending to 10% of sales by 1996, there is a question about the continued relevance of the requirement for the board to report this information.
Enfin, étant donné que l'industrie des produits pharmaceutiques de marque a respecté l'engagement qu'elle avait pris de porter à 10 p. 100 de son chiffre de vente, avant la fin de 1996, ses dépenses annuelles de R-D, on se demande si l'exigence selon laquelle le conseil doit communiquer cette information est encore pertinente.

Thus, in crafting the regime, the government focused on three important objectives: first, to increase access to patented drugs and medical devices in the developing world; second, to continue to respect Canada's international trade obligations; and third, to maintain the integrity of our domestic patent system for pharmaceuticals.
En élaborant le régime, le gouvernement visait trois objectifs importants: premièrement, améliorer l'accès aux médicaments brevetés et aux instruments médicaux dans les pays en développement; deuxièmement, continuer de respecter les obligations commerciales internationales du Canada; troisièmement, maintenir l'intégrité de notre système national de brevetage des produits pharmaceutiques.

I think in 2000 we were 8% below; in 2001 we were 5% below; but in 2002 we were 1% above. We want to ensure that this trend does not continue (1010) The board has had a significant effect on the price of patented drugs, year-over-year price increases, and the price of patented drugs compared to other jurisdictions, especially the United States.
Je crois que nos prix étaient inférieurs de 8 p. 100 en 2000 et de 5 p. 100 en 2001, mais que, en 2002, ils étaient supérieurs de 1 p. 100. Vous tenons à éviter que la tendance ne se maintienne (1010) Le Conseil a eu un effet notable sur le prix des médicaments brevetés, sur les augmentations annuelles et sur le niveau des prix par rapport à celui des prix pratiqués ailleurs, notamment les États-Unis.

To fully understand the impact of Bill S-17, it needs tobe viewed in contrast with the dramatic shift in Canadian pharmaceutical policy over the past 14 years.Since 1987, Canadian governments have continually increased patent protection for the brand name multinational drugcompanies in response to heavy lobbying by big pharmaceutical companies.
Pour comprendre pleinement l'incidence du projet deloi S-17, il faut examiner les changements spectaculaires qu'a connus la politique pharmaceutique canadienne depuis 14 an. Depuis 1987, sous les fortes pressions exercées par les grandes sociétés pharmaceutiques, les gouvernements canadiens ont sans cesse accru la protection accorde aux médicaments brevetés fabriqués par les grandes multinationales pharmaceutiques.