Vertaling van "owners and charterers liable both " (Engels → Frans) :

43 (1) Any person who, without the written consent of the owner of the copyright or of the legal representative of the owner, knowingly performs or causes to be performed in public and for private profit the whole or any part, constituting an infringement, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding two hundred and fifty dollars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to imprisonment for a term not exceeding two months or to both.
43 (1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant légal, sciemment, exécute ou représente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l’une de ces peines.

(5) If a charge is imposed in respect of an aircraft under this section, both the registered owner and the operator of the aircraft are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the charge.
(5) Le propriétaire enregistré et l’utilisateur d’un aéronef sont solidaires du paiement des redevances frappant l’aéronef au titre du présent article.

20. Underlines the importance of ensuring the independence of journalists, both from internal pressures from editors, publishers or owners and externally from political or economic lobbies or other interest groups, and stresses the importance of editorial charters or codes of conduct on editorial independence, since these prevent owners, governments or external stakeholders from interfering with news content; stresses the importance of exercising the right to freedom of speech without discrimination of any kind and on the basis of equality and equal treatment; highlights the fact that the right of access to public documents and information is fundamental for journalists and citizens, and calls on the Member States to establish a solid and extensive legal framework with regard to freedom of governmental information and access to documents of public interest; appeals to the Member States to provide legal guarantees regarding the full protection of the confidentiality of sources principle, and calls for the strict application of European Court of Human Rights case-law in this area, including in relation to whistle-blowing;
20. met l'accent sur le fait qu'il importe d'assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des rédacteurs en chef, des éditeurs ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques ou d'autres groupes d'intérêts, et souligne l'importance des chartes éditoriales ou des codes de conduite sur l'indépendance éditoriale pour empêcher les propriétaires, les gouvernements ou les parties prenantes externes d'influencer le contenu des informations publiées; insiste sur l'importance de l'exercice de la liberté d'expression sans aucune discrimination et sur la base de l'égalité et de l'égalité de traitement; souligne que le droit d'accès aux documents et à l'information est fondamental pour les journalistes et les citoyens et demande aux États membres de mettre en place un cadre juridique solide et complet concernant la liberté des informations gouvernementales et l'accès aux documents d'intérêt public; demande aux États membres de fournir des garanties juridiques concernant la pleine protection du principe de confidentialité des sources et l'application stricte de la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme en la matière, y compris en ce qui concerne les dénonciations;

Thus, in cases where the vessel is chartered, the Spanish law permits both the registered owner (who is engaged indirectly in the exploitation of a vessel according to the national authorities) and the charterer to qualify as owner.
Dès lors, dans le cas d’un navire affrété, la législation espagnole permet de considérer comme propriétaires de ce navire à la fois le propriétaire enregistré (qui intervient indirectement dans l’exploitation d’un navire selon les autorités nationales) et l’affréteur.

Let me say once again that I think it would be very judicious to hold the ship owners and charterers liable both financially and under criminal law.
Je tiens à dire à nouveau combien il me semblerait judicieux d'obtenir la responsabilité pénale et financière des propriétaires des navires, des armateurs et des affréteurs.

The conventions should also be amended so as to widen their scope as regards the persons liable, which should include all those involved in the transport chain (flag states, charterers, cargo owners and shipbuilders) .
En outre, il serait nécessaire de développer les conventions afin d'élargir le cercle des responsables qui devrait comprendre tous les acteurs de la chaîne du transport (États de pavillon, affréteurs, propriétaires de la charge et armateurs des navires).

More specifically, we intend to establish a system which will allow us to determine the liability of the owner or forwarder of the cargo and hold them liable – indeed, it is because there are forwarders who show little concern for the quality of the ships they charter that shipowners choose to register their vessels abroad – as well as increasing the insurance premium paid by shipowners in respect of the total sum insured per ship.
Plus concrètement, nous avons l'intention d'instaurer un système permettant de définir et d'exiger la responsabilité du propriétaire ou du transporteur du fret ­ en effet, qui dit armateurs de complaisance dit affréteurs peu soucieux de la qualité des bateaux qu'ils affrètent ­, et d'augmenter le montant de l'assurance souscrite par les armateurs par rapport au montant global des assurances par bateau.

I believe we have to increase the current amount so as to move closer to levels in the United States, but that we also have to reconsider the sums insured on vessels and, therefore, the liability of shipowners, and also to hold liable those who charter ships, which is to say the owners of the cargo.
Je crois que nous devons augmenter le montant actuel et nous rapprocher des montants appliqués par les Etats-Unis, mais également veiller à ce que l'on revoie le montant des assurances des bateaux et, partant, de la responsabilité des armateurs et à inclure dans cette responsabilité ceux qui affrètent les bateaux, les propriétaires des frets.

The Commission will also consider the introduction of rules, at EU level, under which any party who has caused or contributed to oil pollution damage, should be made strictly liable for the damage caused; this can concern parties both on the carriers and the chartering side, to the extent that they are exercising control of the shipment concerned.
La Commission étudiera également la possibilité d'instaurer des règles, au niveau de l'UE, en vertu desquelles toute personne ayant provoqué ou contribué à provoquer une pollution par hydrocarbures sera tenue entièrement responsable des dommages causés; il pourra s'agir du transporteur comme de l'affréteur dans la mesure où ils exercent un contrôle sur la cargaison concernée.

CEPA would impose on both the shipowner and the cargo owner a duty to take immediate preventative and remedial measures to repair, reduce and mitigate any negative effects on the environment, and would render both parties jointly and absolutely liable, without limitation for restoration costs and government costs and expenses, to prevent and remedy environmental damage.
La LCPE obligerait à la fois le propriétaire du navire et le propriétaire de la marchandise à prendre des mesures de prévention et des mesures correctives immédiates pour réparer, réduire et atténuer les effets nocifs sur l'environnement et rendrait les deux parties absolument et conjointement responsables sans établir de limite pour les coûts de remise en était et les coûts et dépenses du gouvernement, pour empêcher et corriger les dommages à l'environnement.