Vertaling van "absolutely liable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

absolutely liable
responsable absolument

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

absolute spatial reference | absolute geographic reference | absolute geospatial reference | absolute georeference | absolute spatial referencing
référence spatiale absolue | référence géographique absolue

liable or not liable
responsabilité ou non-responsabilité

personally liable personally liable
responsable personnellement

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]
responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

liable to destruction by fire | liable to fire
vulnérable au feu

liable to serve | liable to service
astreint au service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed limitation on the immunity recipient’s liability cannot therefore be absolute: the immunity recipient remains fully liable as a last-resort debtor if the injured parties are unable to obtain full compensation from the other infringers.
La limitation proposée de la responsabilité du bénéficiaire d'une telle immunité ne saurait donc être absolue: ce dernier reste totalement responsable en tant que débiteur en dernier ressort dans le cas où les parties lésées ne peuvent pas obtenir la réparation intégrale du préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.

This establishes the failure to maintain financial security as a strict liability offence, and it was thought necessary to make this clear that it's not an absolute liability offence, because that is what we talk about in the rest of the bill, that the operator's absolutely liable.
La disposition établit que le défaut de maintenir la garantie financière est une infraction de responsabilité stricte. Il a été jugé nécessaire de bien préciser qu'il ne s'agit pas d'une infraction de responsabilité absolue, car c'est ce dont on parle dans le reste du projet de loi, où on dit que l'exploitant a une responsabilité absolue.

In Canada, nuclear liability is based on the same principles: operators are absolutely liable for damage suffered by a third party; operators are exclusively liable for damage suffered by a third party; operators' liability is limited in terms of time and amounts claimed; and operators are required to hold insurance or some other financial security to cover their liability.
Au Canada, la responsabilité nucléaire s'appuie sur les mêmes principes, c'est-à-dire la responsabilité stricte de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie; la responsabilité exclusive de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie; la limitation de la responsabilité de l'exploitant en matière de temps et de montants réclamés; enfin, l'obligation pour l'exploitant de couvrir sa responsabilité au moyen d'une assurance ou d'une autre garantie financière.

To be more precise, with regard to competitiveness, growth and employment, if the margin is left unchanged – at EUR 70 million – if new priorities are announced regarding Frontex and Eurojust and if three new transport agencies are created, then certain policies are liable to suffer: I am thinking of the seventh FRDP, which could have difficulties in getting off the ground; I am thinking of the trans-European transport network, funding for which is absolutely crucial; I am thinking of all those social policies that are not yet sufficiently developed; and I am thinking of the CIP, which is a vital tool of the Lisbon Strategy.
Plus précisément, pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, si on laisse la marge inchangée - à 70 millions d’euros -, que l’on affirme des priorités nouvelles autour de Frontex, Eurojust, et que l’on créé trois nouvelles agences de transports, certaines politiques risquent de souffrir: je pense au septième PCRD qui pourrait éprouver des difficultés à démarrer; je pense au réseau transeuropéen de transports dont le financement est une nécessité fondamentale; je pense à toutes ces politiques sociales qui ne sont pas encore assez développées; je pense au CIP qui est un instrument essentiel de la stratégie de Lisbonne.

3. Given the failure of the 2005 UN Millennium Summit on the UN reform to adopt the proposed definition of terrorism and an absolute presumption that international cooperation must be used to fight terrorism, considers that the latest declaration by the OECD Development Assistance Committee (DAC) on combating terrorism, which was largely drawn up in camera, with little or no consultation with non-governmental bodies working in the development field, is liable to undermine the effective approaches recommended in its previous background paper;
3. considère que, étant donné l'incapacité du sommet du millénaire de 2005 sur la réforme des Nations unies à adopter la proposition de définition du terrorisme ou la présomption absolue selon laquelle la coopération internationale doit servir à lutter contre le terrorisme, la dernière déclaration du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE en matière de lutte contre le terrorisme, en grande partie préparée à huis clos avec peu, sinon pas de consultation des intervenants non gouvernementaux œuvrant dans le domaine du développement, est de nature à compromettre les approches efficaces préconisées dans son document de référence précédent;

Liability off the site of a nuclear facility, on the part of the operator of the nuclear facility, is covered by the Nuclear Liability Act, which establishes that the operator is absolutely liable for any third-party liability.
La Loi sur la responsabilité nucléaire prévoit la responsabilité de l'exploitant en dehors d'une centrale nucléaire, et elle dispose que l'exploitant assume entièrement la responsabilité d'un tiers.

Under the Canada Shipping Act, the shipowner is absolutely liable for the first so many dollars, up to a maximum now of $117 million Canadian as a result of Bill S-4, which received royal assent on May 12.
Aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada, le propriétaire du navire a une responsabilité absolue pour une première tranche allant jusqu'à 117 millions de dollars canadiens à la suite de l'adoption du projet de loi S-4 qui a reçu la sanction royale le 12 mai.

CEPA would impose on both the shipowner and the cargo owner a duty to take immediate preventative and remedial measures to repair, reduce and mitigate any negative effects on the environment, and would render both parties jointly and absolutely liable, without limitation for restoration costs and government costs and expenses, to prevent and remedy environmental damage.
La LCPE obligerait à la fois le propriétaire du navire et le propriétaire de la marchandise à prendre des mesures de prévention et des mesures correctives immédiates pour réparer, réduire et atténuer les effets nocifs sur l'environnement et rendrait les deux parties absolument et conjointement responsables sans établir de limite pour les coûts de remise en était et les coûts et dépenses du gouvernement, pour empêcher et corriger les dommages à l'environnement.