Vertaling van "made strictly liable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

return made by the person liable for payment
déclaration du redevable

appropriations liable to be made up again
crédits susceptibles de compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. After the point in time of acceptance in accordance with Article 54(1), a payment service provider shall be strictly liable for the non-execution or defective execution of a payment transaction made in accordance with Section 1.
1. Passé le moment d’acceptation au sens de l’article 54, paragraphe 1, le prestataire de services de paiement est objectivement responsable de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte d’une opération de paiement effectuée conformément à la section 1.

The Commission will also consider the introduction of rules, at EU level, under which any party who has caused or contributed to oil pollution damage, should be made strictly liable for the damage caused; this can concern parties both on the carriers and the chartering side, to the extent that they are exercising control of the shipment concerned.
La Commission étudiera également la possibilité d'instaurer des règles, au niveau de l'UE, en vertu desquelles toute personne ayant provoqué ou contribué à provoquer une pollution par hydrocarbures sera tenue entièrement responsable des dommages causés; il pourra s'agir du transporteur comme de l'affréteur dans la mesure où ils exercent un contrôle sur la cargaison concernée.

Whereas there must be strict control of the delegation and subdelegation of powers to sign; whereas staff who exercise powers which are not delegated or subdelegated to them or who exercise powers in excess of the limits of the powers expressly conferred on them must be made liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un contrôle rigoureux des délégations et subdélégations de signature et que, à cet égard, il y a lieu de prévoir la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire des agents qui ont exercé des pouvoirs qui ne leur ont pas été délégués ou subdélégués, ou qui ont agi en dehors des limites des pouvoirs qui leur sont expressément conférés;