Traduction de «ship owners and charterers liable both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the owner, charterer, manager or operator of the ship or their agents
le propriétaire, l'affréteur, l'exploitant ou l'administrateur du navire ou leurs agents

liner agent | owners charterers agent | boarding clerk | shipping agent
agent de transit maritime | agent maritime | agent maritime/agente maritime | employée de transit maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ship owners are held liable for damage resulting from the shipping of HNS, but their share of the liability is limited by the HNS Convention to an amount that varies, depending on the size of the ship, from 10 to 115 million Special Drawing Rights (approximately C$17 to C$200 million based on the value of the Canadian dollar relative to the U.S. dollar on 27 February 2014).
Ainsi, les propriétaires d’un navire sont tenus responsables des dommages résultant du transport de SNPD, mais leur part de responsabilité est limitée par la Convention à une somme variant, selon la taille du navire, de 10 à 115 millions de droits de tirage spéciaux28 (approximativement 17 à 200 millions de dollars canadiens selon la valeur du dollar canadien par rapport au dollar américain le 27 février 2014).

The Maritime Labour Convention of 2006 of the International Labour Organization aims to achieve both decent working and living conditions for seafarers by providing for health and safety standards, fair terms of employment and professional training, and secure fair competition for ship owners through its global application as well as to guarantee an international level playing field with regard to some, but not all, employees' rights, regardless of nationality or vessel flag.
La convention du travail maritime de 2006 conclue dans le cadre de l'Organisation internationale du travail vise à instaurer des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer en prévoyant des normes en matière de santé et de sécurité, des conditions d'emploi équitables et une formation professionnelle, et à assurer une concurrence équitable entre les armateurs grâce à son application mondiale, ainsi qu'à garantir des conditions égales au niveau international en ce qui concerne certains droits des travailleurs, mais pas tous, quelle que soit la nationalité ou le pavillon du navire.

(c) 'company' means the owner of a ship as provided for in Article 2 or any other person, such as the manager or the bareboat charterer, who has assumed the responsibility from the ship-owner for its operations.
c) «compagnie»: le propriétaire d’un navire tel que défini à l’article 2 ou toute autre personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire.

If the costs were in excess of $400 million, I don't think.The shipowner, first and foremost, could be liable for those costs through legal processes, but the— You said that ship owners' liability limit was $185 million.
Si les coûts dépassaient les 400 millions de dollars, je ne pense pas.Avant toute chose, l’armateur pourrait être tenu responsable de ces coûts par l’intermédiaire d'actions en justice, mais.

It sets out responsibilities for ship owners and for recycling facilities both in the EU and in other countries.
Elle définit les responsabilités des propriétaires de navires et des installations de recyclage, aussi bien au sein de l’UE que dans d’autres pays.

The legislation in question is addressed to flag States, ship owners and charterers, classification societies, port States and coastal States.
La législation en question vise les États du pavillon, les propriétaires, les armateurs et les affréteurs, les sociétés de classification, les États du port et les États côtiers.

The ship owner will be now liable for any pollution damage caused by bunker oil.
Le propriétaire du navire à la source d'un déversement sera responsable des dommages dûs à la pollution causée par ces hydrocarbures de soute.

The measure is designed to stimulate the Lithuanian shipping sector, as ship-owners will pay a lower level of tax for vessels registered in any EU/EEA Member state.The Commission considers that this scheme complies with Community rules and has approved it in the context of its maritime policy which aims at maintaining the Community fleet and preserving employment of EU staff both on-board and on shore. The measure will decrease flagging-out of the EU maritime fleet, thereby retaining employment and maritime know-how in Europe.
Cette mesure vise à stimuler le secteur des transports maritimes lituaniens, grâce au fait que les armateurs paieront des taxes moins élevées pour les navires immatriculés dans un État membre quelconque de l’UE ou de l’EEE. La Commission estime que ce système est conforme aux règles communautaires . Elle l’a approuvé dans le cadre de sa politique en matière de transport maritime, qui vise à maintenir la flotte communautaire et à préserver l’emploi de personnel de l’UE tant à bord des navires qu’à terre. La mesure entraînera une réduction des changements de pavillon dans la flotte maritime communautaire, ce qui maintiendra l’emploi et le savoir-faire maritime en Europe.

the term “shipowner” means the owner of the ship or another organisation or person, such as the manager, agent or bareboat charterer, who has assumed the responsibility for the operation of the ship from the owner and who, on assuming such responsibility, has agreed to take over the duties and responsibilities imposed on shipowners in accordance with this Agreement, regardless of whether any other organisation or persons fulfil certain of the duties or responsibilities on behalf of the shipowner’.
le terme «armateur» désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes du présent accord, indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités».

make the recruitment or maintenance in employment of Irish tax and social security liable seafarers more attractive to Irish ship operators, thereby maintaining/increasing the number of EU seafarers on Irish flagged vessels; make the Irish flag more competitive, thereby promoting employment, maintaining vessels under the Irish flag and attracting non-Irish ship-owners to locate in Ireland; “level the playing pitch” vis-à-vis low labour competitors, thereby enhancing competitiveness of Irish ship operators; increase the pool of maritime expertise in Ireland, thereby stimulating an increase in marine-based activities and in the development and exploitation of the extensive offshore and coastal marine resource;
rendre le recrutement ou l'emploi de gens de mer assujettis à l'impôt et à la sécurité sociale irlandais plus intéressant pour les exploitants de navires irlandais, et maintenir/accroître ainsi la proportion des gens de mer issus de l'UE sur les navires battant pavillon irlandais; rendre le pavillon irlandais plus concurrentiel afin de promouvoir l'emploi, de faire en sorte que les navires restent sous pavillon irlandais et d'inciter les armateurs étrangers à s'établir en Irlande; réduire le handicap concurrentiel par rapport aux exploitants de navires qui emploient une main-d'œuvre bon marché et renforcer ainsi la compétitivité des exploitants de navires irlandais; accroître l'expertise maritime disponible en Irlande et, partant, favoriser le développement des activités liées à la navigation maritime et l'exploitation des ressources marines au large et le long des côtes.