Vertaling van "law permits both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international law of both peace and war
droit international de la guerre et de la paix

act permitted by the law
acte autorisé par la loi

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

to the extent that the laws of that jurisdiction permit
dans les limites des lois du lieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, in cases where the vessel is chartered, the Spanish law permits both the registered owner (who is engaged indirectly in the exploitation of a vessel according to the national authorities) and the charterer to qualify as owner.
Dès lors, dans le cas d’un navire affrété, la législation espagnole permet de considérer comme propriétaires de ce navire à la fois le propriétaire enregistré (qui intervient indirectement dans l’exploitation d’un navire selon les autorités nationales) et l’affréteur.

However, debate continues, because a case is pending before the International Court of Justice, that of the Estai, which raises the question of the compliance of the 1995 legislation with international law in both extraterritorial and penal terms, since this legislation provided for the boarding of vessels, something that will be permitted in future under the treaty adopted by the United Nations.
Mais un débat subsiste, puisqu'une affaire est pendante devant la Cour internationale de justice, l'affaire de l'Estai, où la question de la conformité de cette loi de 1995 avec le droit international est posée, autant dans son aspect extraterritorial que dans l'aspect pénal, puisque cette loi permettait l'arraisonnement des navires qui sera autorisé à l'avenir en raison du traité adopté par les Nations unies.

In conformity with national law, Member States are not obliged to impose both administrative and criminal sanctions for the same offence, but they could do so if their national law permits them.
Conformément au droit national, les États membres ne sont pas obligés d'imposer à la fois des sanctions administratives et pénales pour la même infraction, mais ils peuvent le faire si leur droit national le permet.

In conformity with national law, Member States are not obliged to impose both administrative and criminal penalties for the same offence, but they can do so if their national law permits them.
Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d'infliger à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour une même infraction, mais ils peuvent le faire si leur droit national le leur permet.

According to the Advocate General, the fact must not be overlooked that both the directive and Austrian law permit T-Mobile Austria to offer reductions to customers to encourage them to use payment instruments which, from its point of view, are more efficient.
Selon l’avocat général, il ne faut pas perdre de vue que tant la directive que le droit autrichien permettent à T-Mobile Austria d’offrir à ses clients des réductions afin de les inciter à utiliser les instruments de paiement qui, de son point de vue, sont plus efficaces.

Commonly referred to as the Shiprider concept, it permits marine law enforcement vessels to be jointly crewed by specially trained and designated Canadian and United States law enforcement officers who are authorized to enforce the law on both sides of the international boundary line in the course of integrated cross-border operations.
Cette notion, communément appelée « Shiprider », permet le déploiement de bateaux affectés à l'application de la loi, dont l'équipage composé de forces de l'ordre formées et désignées du Canada et des États-Unis sont habilités, dans le cadre d'opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi, à appliquer la loi des deux côtés de la frontière.

12. Considers it appropriate that, in the interests of the proper administration of justice and without prejudice to Article 36(2) of the ECHR, in any case brought against a Member State before the European Court of Human Rights which may raise an issue concerning the law of the Union, the Union may be permitted to intervene as a co-defendant, and that in any case brought against the Union subject to the same conditions any Member State may be permitted to intervene as a co-defendant; this possibility must be defined in the provisions of the accession treaty in a manner which is both clear and sufficiently broad;
12. considère approprié que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et sans préjudice de l'article 36, paragraphe 2, de la CEDH, dans toute affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme susceptible de soulever une question concernant le droit de l'Union, dirigée contre un État membre, l'Union puisse intervenir en qualité de codéfenderesse et que dans toute affaire dirigée contre l'Union dans les mêmes conditions, tout État membre puisse intervenir comme codéfendeur; cette possibilité doit se définir au moyen des dispositions incluses dans le traité d'adhésion de façon claire mais aussi suffisamment large;

12. Considers it appropriate that, in the interests of the proper administration of justice and without prejudice to Article 36(2) of the ECHR, in any case brought against a Member State before the European Court of Human Rights which may raise an issue concerning the law of the Union, the Union may be permitted to intervene as a co-defendant, and that in any case brought against the Union subject to the same conditions any Member State may be permitted to intervene as a co-defendant; this possibility must be defined in the provisions of the accession treaty in a manner which is both clear and sufficiently broad;
12. considère approprié que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et sans préjudice de l’article 36, paragraphe 2, de la CEDH, dans toute affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme susceptible de soulever une question concernant le droit de l’Union, dirigée contre un État membre, l’Union puisse intervenir en qualité de codéfenderesse et que dans toute affaire dirigée contre l’Union dans les mêmes conditions, tout État membre puisse intervenir comme codéfendeur; cette possibilité doit se définir au moyen des dispositions incluses dans le traité d’adhésion de façon claire mais aussi suffisamment large;

They include for instance: permitting both veteran disability pensioners who are married or living common law to receive the married rate; extending remission authority to all types of overpayments of veterans benefits; reformulating the provisions governing the assessment of outside disability benefits, such as dealing with workers compensation or court awarded damages for personal injury; and providing for a one year continuation of a deceased veteran's pension to the guardian of the veteran's surviving children.
Voici quelques-uns des buts visés: permettre aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher tous les deux une pension au taux applicable aux personnes mariées; élargir le pouvoir de remise à tous les types de trop-payé de pension d'ancien combattant; reformuler les dispositions régissant l'évaluation des prestations d'invalidité provenant de l'extérieur, comme l'indemnisation des accidentés du travail et le montant adjugé par la cour pour blessure personnelle; assurer le versement de la pension d'un ancien combattant pendant un an à la personne ayant la garde de ses enfants survivants.