Traduction de «flag states charterers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administration of the flag State | flag administration | flag State administration
administration de l'État du pavillon | administration du pavillon

flag state [ flag State ]
État du pavillon

Charter of the Organization of American States [ Charter of the OAS | Charter of Bogotá ]
Charte de l'Organisation des États américains [ Charte de l'OÉA | Charte de Bogota ]

flag state | state of ship registry
état d'immatriculation du navire | état du pavillon

Flag State Implementation | FSI [Abbr.]
application des instruments par l'Etat du pavillon

Flag State Implementation
Mise en œuvre de l'État du pavillon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new criterion, which consists in ‘maintaining or . increasing the level of the fleet flying the flag of a Member State’, offered a greater guarantee in terms of maintaining and promoting Community jobs than the limitation applicable to non-Community-flagged time-chartered vessels.
Ce nouveau critère, consistant à «maintenir ou [.] augmenter le niveau de [la] flotte sous pavillon d'un État membre», offrait en effet davantage de garantie pour la conservation et la promotion des emplois communautaires que la limitation applicable aux navires affrétés à temps et battant pavillon extracommunautaire.

After the adoption of the Commission's updated guidelines on State aid to maritime transport in 2004, France removed the specific flagging rules for time-chartered vessels without informing the Commission.
Après l’adoption de la version actualisée des orientations de la Commission sur les aides d’État au transport maritime en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission.

In November 2013, the Commission opened an in-depth investigation and invited interested parties to submit comments on the reformed measure, because it considered that specific limits on the eligibility of time chartered ships that do not sail under the flag of a Member State should be maintained.
En novembre 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la nouvelle mesure parce qu’elle considérait qu'il convenait de maintenir les limites spécifiques concernant l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas le pavillon d’un État membre.

Under recital 35 of Commission Decision C(2003) 1476fin of 13 May 2003 authorising the French tonnage tax scheme (5), the activities engaged in by time-chartered vessels not flying the flag of a Member State of the European Union were eligible only up to 75 % of the net tonnage of the fleet operated by the company.
Selon le considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin de la Commission, du 13 mai 2003, autorisant le régime français de taxation au tonnage (5), les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté européenne n'étaient éligibles qu'à concurrence de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.

48. A vessel that is registered in a foreign state and that is bare-boat chartered exclusively to a qualified person may be listed under this Part as a bare-boat chartered vessel for the duration of the charter if, for the duration of the charter, the registration is suspended in respect of the right to fly the flag of that state.
48. Tout bâtiment immatriculé à l’étranger qui est affrété coque nue exclusivement par une personne qualifiée peut être enregistré sous le régime de la présente partie à titre de bâtiment affrété coque nue pour la durée de l’affrètement si l’immatriculation est suspendue à l’égard du droit de battre pavillon de cet État pour la durée de l’affrètement.

After the adoption of the Commission's updated guidelines on State aid to maritime transport in 2004, France removed the specific flagging rules for time chartered vessels without informing the Commission.
Après l’adoption de la version actualisée des orientations de la Commission sur les aides d’État au transport maritime en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission.

At this stage the Commission considers that specific limits on the eligibility of time chartered ships that do not sail under the flag of a Member State should be maintained.
À ce stade, la Commission considère que des limites spécifiques concernant l’admissibilité des navires affrétés à temps qui ne battent pas le pavillon d’un État membre devraient être maintenues.

The legislation in question is addressed to flag States, ship owners and charterers, classification societies, port States and coastal States.
La législation en question vise les États du pavillon, les propriétaires, les armateurs et les affréteurs, les sociétés de classification, les États du port et les États côtiers.

For the purposes of this Regulation, the expression ‘or is registered in a Member State’ should be considered to mean that the flag State for the purposes of bareboat charter-out registration is either a Member State or a contracting party to the Athens Convention.
Aux fins du présent règlement, il y a lieu de comprendre les termes «ou est immatriculé dans celui-ci» comme signifiant que l'État du pavillon, aux fins de l'inscription d'un navire au registre d'immatriculation au titre de bâtiment en affrètement coque nue (externe), est soit un État membre, soit une partie contractante à la convention d'Athènes.

- endeavour to eliminate the confusion created by the proliferation of different controls and inspections: each party (shipowner, charterer, flag State, classification society and port State control authority) should respect the limits of its own role and powers;
- s'efforcer de faire disparaître la confusion créée par la multiplication des contrôles et inspections de toutes sortes: chaque partie (armateur, affréteur, État du pavillon, société de classification et autorité de contrôle de l'État du port) devrait rester dans les limites de son rôle et de ses compétences;