Vertaling van "licensing requirements for all gun owners while " (Engels → Frans) :

Bill C-19 retains licensing requirements for all gun owners, while repealing the long-gun registry, because it targets those predisposed to complying with the law rather than thugs and criminals.
Le projet de loi C-19 maintient donc l'obligation de détention d'un permis pour tous les propriétaires d'armes à feu, tout en abolissant le registre des armes d'épaule qui cible ceux qui sont respectueux des lois plutôt que les criminels.

Bill C-19 would retain licensing requirements for all gun owners while doing away with the need for honest, law-abiding citizens to register their non-restricted rifles or shotguns, a requirement that is unfair and ineffective.
Le projet de loi C-19 maintiendrait les conditions de délivrance de permis pour tous les propriétaires d’arme à feu tout en supprimant la nécessité pour les citoyens honnêtes et respectueux de la loi d’enregistrer leurs carabines et leurs fusils sans restriction, une exigence qui est injuste et inefficace.

In essence, Bill C-19 retains licensing requirements for all gun owners, while doing away with the need for honest, law-abiding citizens to register their non-restricted rifles or shotguns, a requirement that is unfair and ineffective.
Au fond, le projet de loi C-19 maintient l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu d'avoir un permis, tout en levant l'obligation pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse sans restrictions, une exigence qui est injuste et inefficace.

Bill C-391 retains licensing requirements for all gun owners while doing away with the need for honest and law-abiding citizens to undergo the burden of registering their non-restricted rifles or shotguns, a burden which has no impact on reducing gun crimes in Canada.
Le projet de loi C-391 maintient l'obligation pour les propriétaires d'armes à feu d'avoir un permis, tout en levant l'obligation pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse sans restrictions, un fardeau qui n'a eu aucune incidence sur la réduction du nombre de crimes commis à l'aide d'armes à feu au Canada.

While Bill C-19 would do away with the need for honest and law-abiding citizens to undergo the burden of registering their non-restricted rifles or shotguns, it would ensure that we keep the current licensing requirements for all gun owners.
Même si le projet de loi C-19 lèverait, pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois, l'obligation d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse à utilisation non restreinte, les exigences actuelles relatives aux permis seraient maintenues pour tous les propriétaires d'armes à feu.

The mid-term review provided the opportunity to adapt the programmes to the requirements of the reform of the Common Fisheries Policy in particular regarding the discontinuation of aid for the renewal of fishing vessels and the permanent transfer of Community vessels to non-member countries, which is no longer allowed from 2005; changes in the terms and conditions for aid from Member States to fishermen and ship owners who temporarily cease their fishing activity; changes in the aid for the retraining of fishermen which is widened to include diversification into other activities while they continue to fish part-time.
La révision à mi-parcours a permis d’adapter les programmes aux exigences de la réforme de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne l’aide au renouvellement des navires de pêche et au transfert permanent de navires communautaires vers des pays tiers, qui ne pourra plus être accordée à compter de 2005; l’aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche; les modifications de l’aide à la reconversion des pêcheurs, qui est élargie en faveur d'une diversification vers d’autres activités, tout en autorisant la poursuite de la pêche à temps partiel.

The beneficiary's contribution has a twofold purpose: it will demonstrate that the markets (owners, creditors) believe in the feasibility of the return to viability within a reasonable period of time, and it ensures that the aid is limited to the minimum required to restore viability while limiting distortion of competition.
La contribution de l’entreprise bénéficiaire permet, d’une part, de souligner la confiance des marchés (propriétaires, créanciers) dans le retour à la viabilité de l’entreprise dans un délai raisonnable. D’autre part, elle garantit que l’aide est limitée au minimum nécessaire pour rétablir cette viabilité tout en limitant les distorsions de concurrence.

Setting adequate reporting and verification process will require technical work to ensure a limited administrative burden on ship-owners, ship-managers and Flag States, while providing a high accuracy and transparency of the information available.
Pour établir une procédure de déclaration et de vérification adaptée, des travaux techniques seront nécessaires afin de limiter la charge administrative pesant sur les armateurs et gestionnaires de navires et sur les États du pavillon, tout en garantissant l'exactitude et la transparence des informations disponibles.

If there is an occurrence of attacks/seizure arising while awake, a one-year period free of further event before licensing is required (see “Epilepsy”).
Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises lorsqu’il est éveillé, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré (voir “épilepsie”).

If there is an occurrence of attacks/seizure arising while awake, a one-year period free of further event before licensing is required (see ‘Epilepsy’).
Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises lorsqu’il est éveillé, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré (voir «épilepsie»).