Traduction de «c-19 retains licensing » (Anglais → Français) :

Bill C-19 retains licensing requirements for all gun owners, while repealing the long-gun registry, because it targets those predisposed to complying with the law rather than thugs and criminals.
Le projet de loi C-19 maintient donc l'obligation de détention d'un permis pour tous les propriétaires d'armes à feu, tout en abolissant le registre des armes d'épaule qui cible ceux qui sont respectueux des lois plutôt que les criminels.

The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]
La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].

Of the 19 Member States retained for further analysis, the in-depth reviews have found that six Member States are experiencing no imbalances, seven Member States are experiencing imbalances and six Member States are experiencing excessive imbalances.
Il ressort des bilans approfondis que, sur les 19 États membres concernés, six ne présentent aucun déséquilibre, sept connaissent des déséquilibres et six enregistrent des déséquilibres excessifs.

Bill C-19 would retain licensing requirements for all gun owners while doing away with the need for honest, law-abiding citizens to register their non-restricted rifles or shotguns, a requirement that is unfair and ineffective.
Le projet de loi C-19 maintiendrait les conditions de délivrance de permis pour tous les propriétaires d’arme à feu tout en supprimant la nécessité pour les citoyens honnêtes et respectueux de la loi d’enregistrer leurs carabines et leurs fusils sans restriction, une exigence qui est injuste et inefficace.

In essence, Bill C-19 retains licensing requirements for all gun owners, while doing away with the need for honest, law-abiding citizens to register their non-restricted rifles or shotguns, a requirement that is unfair and ineffective.
Au fond, le projet de loi C-19 maintient l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu d'avoir un permis, tout en levant l'obligation pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse sans restrictions, une exigence qui est injuste et inefficace.

7. A licensing authority shall not permit a railway undertaking against which bankruptcy or similar proceedings have commenced to retain its licence if that authority is convinced that there is no realistic prospect of satisfactory financial restructuring within a reasonable period of time.
7. Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, l'autorité responsable des licences ne l'autorise pas à conserver sa licence si elle est convaincue qu'il n'existe pas de possibilité réaliste de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

Bill C-391 retains licensing requirements for all gun owners while doing away with the need for honest and law-abiding citizens to undergo the burden of registering their non-restricted rifles or shotguns, a burden which has no impact on reducing gun crimes in Canada.
Le projet de loi C-391 maintient l'obligation pour les propriétaires d'armes à feu d'avoir un permis, tout en levant l'obligation pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse sans restrictions, un fardeau qui n'a eu aucune incidence sur la réduction du nombre de crimes commis à l'aide d'armes à feu au Canada.

1. This Regulation shall apply to all rail journeys and services throughout the Community provided by one or more railway undertakings licensed in accordance with Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings
1. Le présent règlement s’applique dans toute la Communauté à tous les voyages et services ferroviaires assurés par une ou plusieurs entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires

Directive 91/440/EEC, Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification provide the first steps towards regulation of the European rail transport market by opening the market for international rail freight services.
La directive 91/440/CEE, la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité constituent les premières étapes de la réglementation du marché européen des transports ferroviaires en ouvrant le marché des services internationaux de transport ferroviaire de marchandises.

SOR/93-117 - MANITOBA FISHERY REGULATIONS, 1987, AMENDMENT Ms Jodoin-Rasmussen, Counsel to the Committee: Mr. Chairman, the issue here is that the government of Manitoba has, without legal authority, retained license fee revenues - and I am referring to a letter from the DFO - for many years, in some cases back to the turn of the century.
DORS/93-117 - RÈGLEMENT DE PÊCHE DU MANITOBA DE 1987 - MODIFICATION Mme Jodoin-Rasmussen, conseillère juridique du comité: Monsieur le président, dans ce cas, le gouvernement du Manitoba a retenu sans autorisation les droits des permis - et je me reporte à une lettre du MPO - pendant de nombreuses années et même, dans certains cas, depuis le début du siècle.