Vertaling van "current licensing requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

licensing requirement
demande de concession de licence

licensing requirements
régimes de licences

products subject to the licensing requirement
produit soumis à licence

import licensing requirement
exigence en matière de licences d'importation

Provincial/Territorial Licensing Requirements for Psychologists
Conditions provinciales et territoriales relatives au droit d'exercer des psychologues

Licensing Requirements for Direct Selling
Conditions d'obtention d'une licence pour la vente directe

licensing requirements
obligations de licences

licensing requirement
obligation d'obtenir une autorisation

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While Bill C-19 would do away with the need for honest and law-abiding citizens to undergo the burden of registering their non-restricted rifles or shotguns, it would ensure that we keep the current licensing requirements for all gun owners.
Même si le projet de loi C-19 lèverait, pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois, l'obligation d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse à utilisation non restreinte, les exigences actuelles relatives aux permis seraient maintenues pour tous les propriétaires d'armes à feu.

A review of the current licensing process for new varieties will be important to ensure that in a competitive continental market, farmers have access to high yielding varieties and are able to grow the varieties required by specific customers, especially those in the U.S.
Un examen des processus actuels d'homologation des nouvelles variétés sera important pour assurer aux agriculteurs, dans le contexte d'un marché continental concurrentiel, qu'ils auront accès à des variétés à haut rendement et qu'ils pourront cultiver les variétés demandées par leurs clients, en particulier des États-Unis.

Senator Chaput: Minister, I listened to your presentation carefully, and you said that Bill C-19 retains the licensing requirements for all gun owners and the current restrictions in terms of the transfer and transportation of prohibited or restricted firearms. It also removes the obligation to register legally purchased rifles and shotguns.
Le sénateur Chaput : Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement votre présentation et vous avez dit que le projet de loi C-19 maintenait l'obligation de détention d'un permis pour tous les propriétaires d'armes à feu, maintient les restrictions actuelles en matière de transfert et de transport d'armes à feu prohibées ou restreintes et aussi, enlève l'obligation d'enregistrer les carabines et fusils de chasse achetés en toute légalité.

The current law requires a separate negotiation and licensing process for every single drug order from every single country, with all the associated transaction costs and delays.
La loi actuelle exige des négociations et un processus de délivrance de permis distincts pour chaque commande de médicaments et pour chaque pays, ce qui implique des transactions coûteuses et des retards.

29. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;
29. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;

32. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;
32. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;

There is currently no plan to further review requirements for airship design, operation or maintenance, as the department has not been approached by the industry to do so. In response to (c), the Canadian Aviation Regulation 421.25 details the licensing requirements for balloon pilots, which are also applicable to airship pilots.
Actuellement, aucun examen approfondi des exigences en matière de conception, d’exploitation et de maintenance de dirigeables n’est prévu, puisque le ministère n’a pas été sollicité par le milieu aéronautique pour le faire. c) L’article 421.25 du Règlement de l’aviation canadien présente de façon détaillée les exigences relatives à la délivrance de licences pour les pilotes de ballons, exigences qui s’appliquent également aux pilotes de dirigeables.

Concretely, the proposal replaces the current national licensing requirements and systems by a streamlined, harmonized system of general or global licenses, where individual licensing becomes the exception.
Concrètement, la proposition substitue aux licences nationales obligatoires actuelles un régime rationalisé et harmonisé de licences générales ou globales, les licences individuelles étant réservées à des cas exceptionnels.

33. Emphasises the need for sufficient time for transition and calls, therefore, for a step-by-step approach in this field; is of the opinion that effects for smaller networks - especially local wireless networks - for which no license requirements currently apply must be taken into account and that universal access to broadband, especially in rural areas, should be promoted;
33. souligne la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour la transition et demande, par conséquent, une approche progressive dans ce domaine; est d'avis que les incidences pour les réseaux plus petits, notamment les réseaux locaux sans fil, pour lesquels une licence n'est actuellement pas requise, doivent être prises en compte et que l'accès universel au haut débit devrait être favorisé, surtout dans les zones rurales;