Vertaling van "current licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold a current license
posséder un permis en vigueur

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

current professional license
permis d'exercer valide

currently effective license
licence en cours de validité

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I don't see any of their competitive nature currently expressed in my service charges, or the interest on my credit card, or my mortgage rate, or any of the other areas they're currently licensed to do business in.
Je ne vois aucun témoignage de leur nature concurrentielle exprimé dans les frais de service qui nous sont imposés, ou dans les taux d'intérêt applicables à mes cartes de crédit, ou dans mon taux hypothécaire, ou dans l'un des quelconques autres domaines dans lesquels elles sont aujourd'hui autorisées à oeuvrer.

29. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;
29. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;

32. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;
32. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;

While Bill C-19 would do away with the need for honest and law-abiding citizens to undergo the burden of registering their non-restricted rifles or shotguns, it would ensure that we keep the current licensing requirements for all gun owners.
Même si le projet de loi C-19 lèverait, pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois, l'obligation d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse à utilisation non restreinte, les exigences actuelles relatives aux permis seraient maintenues pour tous les propriétaires d'armes à feu.

For this reason, Bill C-19 would not change the current licensing regime.
C'est pourquoi le projet de loi C-19 ne modifierait pas l'actuel régime de délivrance de permis.

This fails to take into account the millions of works already available free of charge for educational purposes on the Internet under the current licensing system.
On fait également abstraction des millions d’œuvres sur Internet déjà gratuitement accessibles pour des fins pédagogiques par le biais de la licence.

5. Emphasises that current licensing practices contribute to the fragmentation of the EU internal market; notes that although progress has been made, consumers’ demand for multi-territory and multi-repertoire licenses for cross-border and online uses has not been addressed;
5. souligne que les pratiques actuelles en matière de licence contribuent à la segmentation du marché intérieur de l'Union; observe, même si des progrès ont été faits, que la demande des consommateurs en matière de licences couvrant une multiplicité de territoires et de répertoires pour des usages transfrontaliers en ligne n'est pas satisfaite;

121. Emphasises that current licensing practices contribute to the fragmentation of the EU internal market; notes that although progress has been made, consumers' demand for multi-territory and multi-repertoire licences for cross-border and online uses has not been satisfactorily addressed;
121. souligne que les pratiques actuelles en matière de licence contribuent à la segmentation du marché intérieur de l'Union; observe, même si des progrès ont été faits, que la demande des consommateurs en matière de licences couvrant une multiplicité de territoires et de répertoires pour des usages transfrontaliers en ligne n'est pas suffisamment satisfaite;

Someone must be currently licensed to store or use explosives and is selling it via the black market to these gangs.
Il doit bien y avoir quelqu'un qui est actuellement autorisé à conserver et à utiliser des explosifs et qui les vend à ces bandes sur le marché noir.