Vertaling van "retains licensing requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

licensing requirement
demande de concession de licence

licensing requirements
régimes de licences

products subject to the licensing requirement
produit soumis à licence

Provincial/Territorial Licensing Requirements for Psychologists
Conditions provinciales et territoriales relatives au droit d'exercer des psychologues

Licensing Requirements for Direct Selling
Conditions d'obtention d'une licence pour la vente directe

licensing requirement
obligation d'obtenir une autorisation

licensing requirements
obligations de licences

import licensing requirement
exigence en matière de licences d'importation

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-19 retains licensing requirements for all gun owners, while repealing the long-gun registry, because it targets those predisposed to complying with the law rather than thugs and criminals.
Le projet de loi C-19 maintient donc l'obligation de détention d'un permis pour tous les propriétaires d'armes à feu, tout en abolissant le registre des armes d'épaule qui cible ceux qui sont respectueux des lois plutôt que les criminels.

Bill C-19 would retain licensing requirements for all gun owners while doing away with the need for honest, law-abiding citizens to register their non-restricted rifles or shotguns, a requirement that is unfair and ineffective.
Le projet de loi C-19 maintiendrait les conditions de délivrance de permis pour tous les propriétaires d’arme à feu tout en supprimant la nécessité pour les citoyens honnêtes et respectueux de la loi d’enregistrer leurs carabines et leurs fusils sans restriction, une exigence qui est injuste et inefficace.

Senator Chaput: Minister, I listened to your presentation carefully, and you said that Bill C-19 retains the licensing requirements for all gun owners and the current restrictions in terms of the transfer and transportation of prohibited or restricted firearms. It also removes the obligation to register legally purchased rifles and shotguns.
Le sénateur Chaput : Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement votre présentation et vous avez dit que le projet de loi C-19 maintenait l'obligation de détention d'un permis pour tous les propriétaires d'armes à feu, maintient les restrictions actuelles en matière de transfert et de transport d'armes à feu prohibées ou restreintes et aussi, enlève l'obligation d'enregistrer les carabines et fusils de chasse achetés en toute légalité.

In essence, Bill C-19 retains licensing requirements for all gun owners, while doing away with the need for honest, law-abiding citizens to register their non-restricted rifles or shotguns, a requirement that is unfair and ineffective.
Au fond, le projet de loi C-19 maintient l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu d'avoir un permis, tout en levant l'obligation pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse sans restrictions, une exigence qui est injuste et inefficace.

Bill C-391 retains licensing requirements for all gun owners while doing away with the need for honest and law-abiding citizens to undergo the burden of registering their non-restricted rifles or shotguns, a burden which has no impact on reducing gun crimes in Canada.
Le projet de loi C-391 maintient l'obligation pour les propriétaires d'armes à feu d'avoir un permis, tout en levant l'obligation pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse sans restrictions, un fardeau qui n'a eu aucune incidence sur la réduction du nombre de crimes commis à l'aide d'armes à feu au Canada.

With regard to the regulation of professions which are not covered by this Regulation, the competence of Member States should be retained to establish or maintain at their own discretion, inter alia, certification or licensing requirements of the personnel.
Eu égard à la réglementation des professions qui ne sont pas couvertes par le présent règlement, il convient que les États membres conservent les compétences leur permettant d’établir ou de maintenir, de manière discrétionnaire, notamment les conditions en matière de certification ou d’octroi de licences applicables au personnel.

Each Member State retains the competence to decide whether to deploy in-flight security officers on aircraft registered in that Member State and on flights of air carriers licensed by it as well as to ensure, in accordance with paragraph 4.7.7 of Annex 17 to the Chicago Convention on International Civil Aviation and under the terms of that Convention, that such officers are government personnel who are specially selected and trained, taking into account the required security and safety aspects on board an aircraft.
Chaque État membre conserve la compétence de décider s’il y a lieu de déployer des officiers de sûreté à bord des avions qui sont immatriculés dans cet État membre et sur des vols d’un transporteur aérien auquel il a accordé une licence, ainsi que de s’assurer, conformément au point 4.7.7 de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et selon les modalités prévues dans ladite convention, que ces officiers sont des agents publics spécialement sélectionnés et formés, tout en tenant compte des aspects de sûreté et de sécurité requis à bord d’un aéronef.