Traduction de «legislation that just passed congress » (Anglais → Français) :

As you rightly point out, the Department of Homeland Security legislation that just passed Congress has extended the date to 2003.
Comme vous le faites justement remarquer, le Congrès vient de reporter cette date à 2003 en adoptant la récente loi sur le Department of Homeland Security.

Mr. Simon Nadeau: Nova Scotia legislation was just passed, so they haven't prosecuted.
M. Simon Nadeau: La loi de la Nouvelle-Écosse vient d'être adoptée et il n'y a pas encore eu de poursuites.

Yes, Commissioner, we need to act and, for my part, I am sorry that France has just passed legislation to the contrary.
Oui, Madame la Commissaire, il faut agir et, pour ma part, je regrette que la France vienne de voter une législation contraire.

The Italian Government has just passed a law that changes and amends previous legislation, but these cannot be seen as permanent solutions that can lead to reception and the building of a better future.
Le gouvernement italien vient de faire passer une loi qui modifie et amende la législation antérieure, mais cela ne peut pas être considéré comme une solution permanente conduisant à un accueil de qualité et à la construction d’un avenir meilleur.

It would be a mistake for us to disparage the progress achieved, just as it would be a mistake for us to create an idyllic picture because, although it is commonly accepted that there has been an improvement in the human rights and minority rights situation, that an important amount of legislation has been passed, that the situation is not the same as in the past, as Leila Zanna also confirmed to us in the European Parliament, there is still a serious deficit in the implementation of European principles and the acquis communautaire .
Nous commettrions une erreur en dépréciant les progrès réalisés tout comme nous commettrions une erreur en dépeignant un tableau idyllique parce que, même s’il est communément accepté que la situation des droits de l’homme et des droits des minorité s’est améliorée, que bon nombre de lois ont été votées, que la situation a évolué, comme Leyla Zana nous l’a également confirmé au sein du Parlement européen, la mise en œuvre des principes européens et de l’acquis communautaire continue à faire cruellement défaut.

I have just received information that, despite the European Commission's decision to ask the European Court of Justice to impose fines of EUR 309 750 a day, the Italian Parliament has just passed legislation which enhances the illegal discrimination against these citizens.
Je viens juste de recevoir des informations selon lesquelles, en dépit de la décision de la Commission européenne de demander à la Cour de justice européenne d’imposer une amende de 309 750 euros par jour, le Parlement italien vient d’adopter une mesure renforçant la discrimination illégale à l’encontre de ces citoyens.

I have just passed on the European People's Party's resolution from the Berlin Congress to the presidency of the Council, represented by Mr Danielsson.
J'ai même transmis à la présidence du Conseil, représentée par M. Danielsson, la résolution du parti populaire européen prise au congrès de Berlin.

The Chairman: To return to Senator Cordy's point, Mr. Fonberg, is the best argument against the entry-exit legislation that has passed Congress the very infrastructure that the Americans would have to put in to put it in place?
Le président: Pour revenir à la question soulevée par le sénateur Cordy, monsieur Fonberg, est-ce que le meilleur argument contre les mesures législatives adoptées par le Congrès concernant les entrées et les sorties serait l'infrastructure même que les Américains auraient à mettre en place?

Mr. Leon Benoit: It sounds like you are suggesting we just buy this pig-in-a-poke, extremely vague and unclear legislation, and just pass it through the House on the assumption that the departmental officials, with the approval of the minister, will put in place appropriate regulation, and that regulation could make this legislation one thing or something entirely different.
M. Leon Benoit: C'est comme si vous nous proposiez d'adopter les yeux fermés cette mesure vague et imprécise, de la renvoyer à la Chambre, étant entendu que les fonctionnaires du ministère proposeront ensuite, avec l'approbation de la ministre, un règlement qui pourra faire de cette loi quelque chose d'entièrement différent.

The legislation itself just passed, and what it basically means is that now the Governor in Council can actually have an influence on who is eligible for a student loan.
La loi vient tout juste d'être adoptée, et cela signifie fondamentalement que le gouverneur en conseil peut en fait avoir une influence sur l'admissibilité d'un étudiant qui souhaite obtenir un prêt.