Traduction de «has passed congress » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

Pan Africanist Congress of Azania | Pan-Africanist Congress | PAC [Abbr.]
Congrès panafricain | Congrès panafricain d'Azanie | Congrès panafricaniste

conference proceedings [ colloquium | conference | congress | round table | symposium | Conference(STW) ]
acte de congrès [ colloque | communication de congrès | conférence | congrès | symposium | table ronde ]

CSEC World Congress | World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children
Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales | exploitation sexuelle commerciale des enfants (ESCE)

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

business tourism [ congress tourism | Meetings, Incentives, Conferences and Exhibitions | MICE ]
tourisme d'affaires

party congress [ party conference ]
congrès d'un parti

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you rightly point out, the Department of Homeland Security legislation that just passed Congress has extended the date to 2003.
Comme vous le faites justement remarquer, le Congrès vient de reporter cette date à 2003 en adoptant la récente loi sur le Department of Homeland Security.

12. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, as well as the fact that the Judicial Redress Act of 2015 has been put before Congress; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on Congress to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
12. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, ainsi que du fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été soumis au Congrès; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Congrès à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

Even though the U.S. bill has been before the United States Congress since 2006, as the member just indicated, it did not pass Congress while George Bush was president and has not passed Congress since Barack Obama has been president, and it will not pass Congress anytime soon.
Bien que le Congrès des États-Unis soit saisi de ce projet de loi depuis 2006, comme le député vient de le dire, le Congrès ne l'a adopté ni du temps du président George Bush ni depuis l'arrivée au pouvoir de Barack Obama et ce n'est pas demain qu'il le fera non plus.

Canadians oppose it and say no. Mr. Speaker, given that the United States Congress has yet to pass its own legislation, which has been before it now for a number of years, and given that Republican members of Congress said as early as last month that they did not feel the legislation had any chance of passing Congress with the Democratic majority in control, the question is: Why is the government, which normally likes to follow the United States in everything it does, trying to be a leader on what is basically a very unpopular piece of legislation?
Les Canadiens sont contre, et ils disent: « non ». Monsieur le Président, dans la mesure où le Congrès des États-Unis n'a pas encore adopté sa loi, dont il est pourtant saisi depuis plusieurs années déjà, et dans la mesure où les membres républicains du Congrès ont dit, pas plus tard que le mois passé, que c'était impossible qu'elle soit adoptée, vu la majorité démocrate au Congrès, la question suivante se pose: pourquoi le gouvernement, qui se plaît habituellement à reproduire tout ce que les États-Unis font, tente-t-il de se démarquer à propos d'un projet de loi qui déplaît à à peu près tout le monde?

Congressman Markey of Massachusetts has called it the greatest victory in arms control since 1992 when the test ban treaty passed Congress, but without Senate approval.
Le député au Congrès Markey, du Massachusetts, a déclaré que c'était la plus grande victoire remportée dans la lutte conte l'armement depuis 1992, quand le traité d'interdiction des essais a été adopté par le Congrès, mais sans recevoir l'aval du Sénat.

70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

67. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
67. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

The Chairman: To return to Senator Cordy's point, Mr. Fonberg, is the best argument against the entry-exit legislation that has passed Congress the very infrastructure that the Americans would have to put in to put it in place?
Le président: Pour revenir à la question soulevée par le sénateur Cordy, monsieur Fonberg, est-ce que le meilleur argument contre les mesures législatives adoptées par le Congrès concernant les entrées et les sorties serait l'infrastructure même que les Américains auraient à mettre en place?