Traduction de «entry-exit legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Entry/Exit System | EES [Abbr.]
système d'enregistrement des entrées et des sorties | EES [Abbr.]

ratio of entries/exits of vessels
ratio entrées/sorties de navires

entry/exit regime
régime d'entrée/de sortie

entry-exit crossing
point d'intersection entrée-sortie

radiation belt entry/exit
début et fin de traversée des ceintures de radiations

Security Guard - Entry/Exit Record
Registre du garde de sécurité - Entrées et sorties

AFTN entry-exit points
points d'entrée-sortie du RSFTA

common entry and exit stamp
timbre commun d'entrée et de sortie

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legislative proposal to set up Entry Exit System (EES) | Commission | 2011 |
Proposition législative visant à créer un système d'entrée/sortie | Commission | 2011 |

With the dual objective of enhancing security at borders and facilitating travel and access for non-EU nationals, the Commission adopted early 2013 two legislative proposals for an Entry/Exit System (EES) and a Registered Traveller Programme (RTP), the so-called Smart Borders Package.
Dans le double objectif de renforcer la sécurité aux frontières et de faciliter les déplacements et l'accès des ressortissants de pays tiers, la Commission a adopté au début de 2013 deux propositions législatives concernant un système d’entrée/sortie (EES) et un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) dans le cadre du paquet «Frontières intelligentes».

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.

The report also underlines the need to accelerate legislative work on security-related proposals presented by the Commission; notably on the revision of the Firearms Directive, and on the proposals tabled by the Commission to enhance security at the EU external borders, such as the systematic checks of EU citizens crossing the external borders and the EU Entry-Exit System.
Le rapport souligne en outre la nécessité d'accélérer les travaux législatifs sur les propositions en matière de sécurité présentées par la Commission, notamment sur la révision de la directive relative aux armes à feu, et sur les propositions déposées par la Commission pour renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'UE, telles que les vérifications systématiques sur les citoyens de l'UE qui franchissent les frontières extérieures et la création d'un système d'entrée/sortie de l'UE.

1a. The record of compliance referred to in point (a) of paragraph 1 shall be considered to be appropriate where, over the previous three years, no serious infringement or repeated infringements of customs legislation and taxation rules governing the entry, exit, movement, storage and end-use of goods have been committed by the applicant or by the person in charge of the applicant company or exercising control over its management, or by the person responsible in the applicant company for customs matters.
1 bis. Les antécédents visés au point a) du paragraphe 1 sont considérés comme satisfaisants dès lors qu'au cours des trois années précédentes, aucune infraction grave ou répétée à la législation douanière et aux dispositions fiscales régissant l'entrée, la sortie, la circulation, le dépôt et l'utilisation finale des biens n'a été commise par l'auteur de la demande ou la personne représentant l'entreprise qui présente la demande ou exerçant le contrôle sur sa gestion, ou la personne chargée des questions douanières au sein de l'entreprise présentant la demande.

5. Recommends that the Commission refrain from prematurely submitting any legislative proposals to introduce new systems - in particular the Entry/Exit System - until the VIS and the SIS II are up and running; advocates evaluating the actual need for such a system, given its evident overlap with the set of systems already in place; believes that it is essential to examine any changes needed to the existing systems and to provide a proper estimate of the actual costs of the entire process;
5. recommande à la Commission de ne pas présenter de proposition législative concernant l'introduction des nouveaux systèmes – notamment le système d'entrée/sortie – tant que le VIS et le SIS II n'auront pas été mis en place et rendus opérationnels; plaide en faveur d'une évaluation des besoins actuels pour un tel système, étant donné le chevauchement évident avec les systèmes déjà en place; estime primordial d'examiner tout changement nécessaire des systèmes existants et d'établir une estimation correcte des coûts actuels du processus complet;

G. whereas the Commission has stated that it intends to be ready in 2009-2010 to present legislative proposals for the introduction of an entry/exit system, a Registered Traveller Programme (RTP) and an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA),
G. considérant que la Commission a déclaré qu'elle envisageait de pouvoir présenter, en 2009-2010, des propositions législatives pour l'introduction d'un système d’entrée/sortie, d'un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) et d'un système électronique d'autorisation de voyage (ESTA),

G. whereas the Commission has stated that it intends to be ready in 2009-2010 to present legislative proposals for the introduction of an entry/exit system, a Registered Traveller Programme (RTP) and an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA),
G. considérant que la Commission a déclaré qu'elle envisageait de pouvoir présenter, en 2009-2010, des propositions législatives pour l'introduction d'un système d'entrée/sortie, d'un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) et d'un système électronique d'autorisation de voyage (ESTA),

Portugal informed on 6 November 2007 about new legislation (Act 23/2007 of 4 July 2007 and Decree Reg. 84/2007 of 5 November 2007) which approves the legal framework of entry, exit, stay and removal of foreigners into and out of the national territory.
Le Portugal a fait part, le 6 novembre 2007, de nouveaux textes (la loi 23/2007 du 4 juillet 2007 et le décret du 5 novembre 2007) qui approuvent le cadre légal d’arrivée et de séjour des étrangers sur le territoire national et celui de leur sortie et de leur éloignement.

'Customs controls' mean specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs rules and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and third countries and the presence of goods that do not have Community status. Such acts may include examining goods, verifying declaration data and the existence and authenticity of electronic or written documents, examining the accounts of undertakings and other records, inspecting means of transport, inspecting luggage and other goods carried by or on persons and carrying out official inquiries and other similar acts.
contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières , qui visent à garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et l'utilisation finale des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits , l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires ;