Vertaling van "just passed legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we just passed legislation two months ago.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on vient d'adopter une législation il y a deux mois.

France has just passed legislation requiring half the assembly to comprise women, which will mean that half the assembly will comprise women.
La France vient tout juste d'adopter une législation qui fera en sorte que la moitié de l'Assemblée devra être composée de femmes.

I work around the world. Mexico has just passed legislation, in part inspired by Alberta.
Je travaille un peu partout dans le monde et je sais que le Mexique vient d'adopter une loi inspirée en partie par l'Alberta.

Yes, Commissioner, we need to act and, for my part, I am sorry that France has just passed legislation to the contrary.
Oui, Madame la Commissaire, il faut agir et, pour ma part, je regrette que la France vienne de voter une législation contraire.

The Italian Government has just passed a law that changes and amends previous legislation, but these cannot be seen as permanent solutions that can lead to reception and the building of a better future.
Le gouvernement italien vient de faire passer une loi qui modifie et amende la législation antérieure, mais cela ne peut pas être considéré comme une solution permanente conduisant à un accueil de qualité et à la construction d’un avenir meilleur.

I have just received information that, despite the European Commission's decision to ask the European Court of Justice to impose fines of EUR 309 750 a day, the Italian Parliament has just passed legislation which enhances the illegal discrimination against these citizens.
Je viens juste de recevoir des informations selon lesquelles, en dépit de la décision de la Commission européenne de demander à la Cour de justice européenne d’imposer une amende de 309 750 euros par jour, le Parlement italien vient d’adopter une mesure renforçant la discrimination illégale à l’encontre de ces citoyens.

The Council and the Commission have been very helpful and I very much hope that tomorrow, after, as Mr Titley has said, 18 years have passed since we started trying to get this legislation on the statute book, we just go ahead and do it and protect European jobs.
Le Conseil et la Commission ont été d’un très grand secours et j’espère vraiment que demain nous aurons le feu vert et pourrons ainsi protéger les emplois en Europe, car, comme l’a souligné M. Titley, cela fait 18 ans que nous essayons de publier cette législation au Journal officiel.

There is no statutory provision to implement the force majeure clause in the Parental Leave Directive in the new Danish legislation on parental leave, which has just been passed.
Il n'existe pas de disposition législative destinée à transposer la clause de force majeure de la directive sur le congé parental dans la nouvelle législation danoise en la matière, qui vient d'être adoptée.

This is part of a broader problem and much more complex to address by just passing legislation to cap donations at $1,000.
Cela fait partie d'un problème plus vaste et beaucoup plus complexe qui ne se résoudra pas uniquement en adoptant une loi qui plafonne les dons à 1 000 $.